Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 07/09/2000
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression du régime du forfait et le relèvement des seuils d'application du régime des micro-entreprises et de la franchise de TVA. Ces dispositions de l'instruction fiscale 4 G-2-99 du 20 juillet 1999 concernent-elles les seules entreprises relevant du régime des micro-entreprises ou toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ? Dans ce dernier cas, la nouvelle doctrine aurait des conséquences financières graves en terme de charges fiscales, sociales et administratives pour les entreprises artisanales du bâtiment. Il lui demande quelle interprétation il convient de retenir de cette instruction fiscale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 indique que les entreprises du bâtiment ne sont éligibles au régime des micro-entreprises et à la franchise en base de TVA que si leur chiffre d'affaires global n'excède pas 500 000 francs, la part relative aux seules prestations de services ne dépassant pas 175 000 francs. Cette position, applicable au seul régime des micro-entreprises compte tenu de ses caractéristiques, se justifie par le souci de permettre aux entreprises du bâtiment de bénéficier en plus grand nombre du régime simplifié des micro-entreprises et de l'abattement pour charges professionnelles de 70 % sur la part de leur chiffre d'affaires constituée par la revente de matériaux, qui est parfois importante. Il est en effet rappelé que les travaux immobiliers constituent, sur un plan juridique, des prestations de services et, qu'à ce titre, les entreprises du bâtiment ne devraient être éligibles au régime des micro-entreprises que si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 175 000 francs, un abattement pour frais limité à 50 % s'appliquant dans ce cas. L'analyse évoquée par l'auteur de la question est donc totalement favorable aux entreprises du bâtiment.
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