Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 07/09/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation sociale au sein du site France Télécom de Voltaire, à Paris 11e. Trois militants sur le site sont passés le 28 août dernier devant le conseil de discipline pour un affichage qui nuirait à l'image de France Télécom. Celui-ci qui n'a qu'un rôle consultatif s'est prononcé à quatre voix pour des mises à pieds et à quatre voix contre. C'est le directeur régional de France Télécom Ile-de-France qui prendra la décision définitive. Ce passage en conseil de discipline intervient alors que ces derniers mois ont été marqués à France Télécom par des attaques sans précédent contre les droits du personnel et de ses représentants. La multiplication des brimades, menaces et sanctions ne réglera pas les problèmes qui se posent dans l'entreprise. Des questions réelles sont posées sur le devenir de France Télécom et les personnels sont inquiets face aux restructurations et aux choix faits par l'entreprise. Pour répondre à cette situation, rien ne vaut le dialogue social et le secteur public devrait montrer l'exemple en la matière. Personne ne comprendrait que les militants en question soient d'une manière ou d'une autre sanctionnés. Ce serait inacceptable. Elle lui demande en conséquence de suivre attentivement ce dossier.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/11/2000
Réponse. - L'affichage syndical est régi par le décret nº 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique qui en précise les modalités dans son article 8 : " L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents... ". Par ailleurs, il doit avoir lieu hors de la vue du public. Plus de 300 affiches ont été posées sur les murs du bâtiment, contrevenant ainsi aux dispositions du décret. Une commission paritaire siégeant en conseil de discipline a été réunie par France Télécom afin d'examiner les faits au regard de la réglementation existante. Les procédures des commissions de discipline ont été respectées. Après avis de cette instance paritaire, les sanctions proposées sont des suspensions de quinze jours. France Télécom s'attache tout à la fois à développer les relations internes à l'entreprise et les relations avec ses clients. Ainsi, en août, un accord portant sur la mise en place d'un tableau d'affichage électronique syndical sur l'intranet de France Télécom a été signé par les six organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO et SUD permettant aux salariés d'avoir accès directement à l'information syndicale à partir de leur poste de travail. Cet accord est un des tout premiers en France dans ce domaine, et place l'internet au service du dialogue social. France Télécom s'applique à développer un dialogue social de qualité, à tous les niveaux, en le décentralisant au plus près du terrain. Les évolutions internes à France Télécom, qui doit faire face à un environnement très concurrentiel, peuvent susciter de la part du personnel des inquiétudes légitimes. Pour répondre aux nouveaux défis, France Télécom s'est défini une stratégie basée sur la croissance de son activité permettant de limiter les conséquences de l'environnement externe sur les salariés, en s'appuyant sur les hommes et les femmes qui travaillent aujourd'hui dans l'entreprise et en garantissant leur emploi individuel. Un ensemble d'instances nationales et locales (comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, commissions de négociation et de concertation) examinent ainsi régulièrement avec les représentants de personnel les évolutions de l'environnement de travail des salariés et apportent les solutions qui se révèlent nécessaires. Dans ce contexte, le Gouvernement a appelé l'attention de l'entreprise sur la nécessité de veiller au respect du droit syndical et plus généralement du rôle des représentants du personnel au sein de France Télécom.
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