Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 07/09/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les nouvelles normes sanitaires applicables aux marchés de plein vent depuis le 16 mai 2000. La directive européenne du 14 juin 1993 impose un cadre général d'hygiène alimentaire plus adapté au commerce européen ou mondial qu'aux échanges commerciaux locaux, directement du producteur au consommateur, tels que le permettent les marchés régionaux, vitrines de nos diverses traditions gastronomiques, approvisionnés par des commerçants pour lesquels la qualité des produits est la première garantie de résultats. Sachant que le Gouvernement a par ailleurs durci les dispositions de la directive européenne de 1993, il lui demande si des mesures ne pourraient pas être aujourd'hui étudiées afin d'assouplir la réglementation relative aux installations utilisées par les commerçants sur les marchés de plein air, et prendre ainsi en compte leur hétérogénéité.
- page 3063
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/01/2001
Réponse. - Convaincu de l'importance du commerce non sédentaire, le Gouvernement s'efforce de favoriser l'essor de cette forme de distribution, qui joue une rôle essentiel dans le maintien d'une indispensable concurrence, mais également dans la desserte du milieu rural. En matière de distribution alimentaire, l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs, transposant à ce stade de la distribution les dispositions de la directive 93-43 sur l'hygiène des aliments, est venu remplacer des dispositions ayant le même objectif de sauvegarde de la santé publique et qui existaient depuis de nombreuses années dans les règlements sanitaires départementaux. Les risques étant du même ordre pour les différents circuits de distribution, le nouveau texte soumet ceux-ci à des dispositions similaires. Chaque maillon des filières alimentaires, quelles que soient leurs spécificités, doit mettre en uvre les moyens nécessaires pour maîtriser l'hygiène des produits mis en vente. Il en est ainsi des marchés, du fait des risques de contamination et de développement des micro-organismes. Ces dispositions déterminent un niveau d'hygiène et des températures de conservation des produits à respecter. Il est important de noter que le choix des moyens à utiliser est laissé à la responsabilité des professionnels eux-mêmes, éventuellement aidés par des recommandations élaborées par leurs organisations professionnelles et publiées dans les guides de bonnes pratiques. Un soutien technique peut également leur être apporté par le centre local d'action qualité (CLAQ), dont le siège se situe au sein des chambres de métiers. Pour ce qui concerne les aides individualisées à l'entreprise, des prêts bonifiés, destinés à financer un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité des installations, peuvent être accordés, sous certaines conditions, à toutes les entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, qu'elles soient immatriculées au répertoire des métiers ou inscrites au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a engagé des actions pour accompagner cette transition. Afin d'aider les municipalités à assumer l'effort de modernisation des équipements de marchés, un dispositif de soutien public a été mis en place. Des aides financières peuvent être versées, dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), aux communes pour l'aménagement des halles et marchés. A ce jour, plus de 400 opérations spécifiques ont été aidées, pour un engagement budgétaire de plus de 124 millions de francs. Les maires des communes concernées par une mise aux normes sont invités à se rapprocher du délégué régional au commerce et à l'artisanat de leur région, qui pourra les guider dans les démarches à effectuer pour concrétiser et formaliser leur recherche de concours financiers au titre du FISAC. Pour donner à ce dispositif la publicité souhaitable, une plaquette " Favoriser le développement du commerce non sédentaire " a été adressée, par les préfets, à l'ensemble des élus locaux en vue de les sensibiliser à l'impérieuse nécessité d'améliorer les équipements des marchés. Enfin, outre la surveillance périodique de l'état d'avancement de la modernisation des marchés en termes de fourniture d'énergie électrique, de points d'eau et de sanitaires, des contacts permanents ont été pris, à différents niveaux, avec les maires des communes concernées afin de leur rappeler les échéances et les différentes aides mises en place pour financer les projets. Ce dispositif de soutien a été maintenu au-delà du 16 mai 2000, date d'entrée en vigueur, pour les marchés de plein vent, des dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 précité. L'ensemble de ce dispositif permettra à tous les acteurs de ce circuit de distribution d'atteindre les objectifs de sécurité, sans remettre en cause l'existence des marchés, notamment de plein vent, qui constituent un des éléments importants de la vie et de l'animation des communes de notre pays.
- page 40
Page mise à jour le