Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 07/09/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de l'article 38 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle (CMU). Cet article permet de régulariser la présence de personnes non titulaires du diplôme d'infirmier (aides-opératoires et aides-instrumentistes) au sein des blocs opératoires. Certes, il évite de licencier 2 000 à 4 000 personnes, recrutées illégalement depuis 1993, alors que certaines ont acquis, ne serait-ce que par expérience, une réelle compétence. Mais, cet article tend à faire reconnaître légalement le rôle d'assistance joué dans les blocs opératoires par des personnes qui ne sont titulaires, ni du diplôme d'infirmier de bloc opératoire d'Etat (Ibode), ni même du diplôme d'infirmier. Or, les missions d'assistance en bloc opératoire relèvent du rôle d'infirmier et le décret nº 93-345 a, en outre, prévu que ces missions sont prioritairement assurées par les Ibode. C'est pourquoi, plusieurs circulaires prévoient que les infirmiers en fonction dans les blocs doivent rapidement acquérir la spécialisation Ibode, qui requiert un an d'études supplémentaires après le diplôme d'infirmier. Par ailleurs, et surtout, cet article pose une question de sécurité sanitaire. C'est du reste pour cette raison que l'article 38 prévoit que les régularisations des aides-opératoires et aides-instrumentistes, recrutés en méconnaissance des dispositions du décret du 15 mars 1993, seront subordonnées à la réussite d'un contrôle des connaissances comportant à la fois des éléments pratiques et théoriques. Par conséquent, dans un souci de renforcement de la sécurité sanitaire des patients, il lui demande que ces épreuves de vérification des connaissances sanctionnent un niveau de qualification équivalent à celui des Ibode. En effet, il regretterait que du personnel non qualifié puisse continuer à exercer en bloc opératoire en violation de l'obligation de sécurité due à l'ensemble des concitoyens.
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La question est caduque
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