Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 07/09/2000
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la publication et les recommandations d'un rapport de la Cour des comptes sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants " concernant les prestations qui sont dues aux anciens combattants. Ce rapport basé sur une enquête qui a débuté en mars 1998 fait notamment état du versement des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre institué par les lois de 1919, de la retraite spécifique du combattant institué en 1930 et 1932 ainsi que de la retraite mutualiste du combattant institué par la loi de 1923. En corollaire du bilan dressé, diverses recommandations sont formulées pour une remise en cause des pensions et retraites attribuées ainsi que du système fiscal en faveur des anciens combattants. Ces préconisations évoquent à titre d'exemple la reconsidération, compte tenu du progrès médical, du bien-fondé du principe d'immutabilité des pensions militaires d'invalidité, le réexamen du régime d'exonération fiscale attaché à ces revenus, la reconsidération du principe de non-assujettissement de ces rentes à l'impôt, et notamment à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale. Ces recommandations vont dans le sens d'une profonde révision du droit à réparation sur lesquelles reposent les lois votées depuis 1919, et par la même portent atteinte aux droits acquis pour les anciens combattants. Sachant que le nombre de bénéficiaires de cette politique en faveur des anciens combattants diminuera fortement dans les prochaines années, et qu'il est de la responsabilité nationale de prendre en charge ceux qui ont servi la nation à ce titre, il lui demande de bien vouloir lui spécifier les suites qu'il entend donner aux recommandations de la Cour des comptes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/10/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ", déposé en juin dernier par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, missions qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, au contraire d'améliorer la situation des ressortissants et poursuivra cet effort dans le cadre du budget 2001.
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