Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 07/09/2000
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la rémunération des éducateurs territoriaux, titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de natation (BESAAN), qui exercent les fonctions de maîtres-nageurs, sauveteurs (MNS) dans les piscines. Ces personnels, titulaires et contractuels dans le cas qui est soumis, donnent hors les heures de service des leçons de natation dont le prix est encaissé par la commune ou le syndicat intercommunal, qui pratique un abattement de 20 % et reverse à chacun de ces MNS la part qui lui revient. Les cotisations sociales sont versées pour les contractuels mais pas pour les titulariser puisqu'il s'agit d'une rémunération accessoire. Très rapidement on se trouve confronté à la difficulté résultant de l'application du décret-loi de 1936 sur le cumul d'emplois publics, et des rémunérations. Cet obstacle augmente la difficulté de recrutement des MNS, limite le nombre de cours dispensés alors que la demande est grande, et suscite aussi çà et là des pratiques obscures de fonctionnement et de rémunération de l'enseignement de la natation. Aussi, il lui demande s'il envisage d'assouplir les dispositions en la matière afin que le service public puisse satisfaire la demande de leçons de natation.
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La question est caduque
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