Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 07/09/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi nº 295-2000 du 5 avril dernier revalorisant l'indemnité perçue par les maires et sur les conséquences qui en découlent pour les adjoints. En effet, aux termes du nouvel article L. 2123-23-1 inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 13 de la loi nº 2000-295 précitée et relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, il est prévu de majorer le barème des indemnités maximales que peuvent voter les conseils municipaux au profit des maires et des présidents de délégations spéciales. La circulaire du ministère de l'intérieur nº INT B 00 00086 C, en date du 12 avril 2000, précise que sont écartés du bénéfice de l'application des dispositions nouvelles les adjoints aux maires. Il en résulte une difficulté d'application de l'article L. 2123-24 qui prévoit que le montant des indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint ne peuvent excéder 40 % du montant de l'indemnité maximale du maire, voire 50 % dans les communes de 100 000 habitants et plus. Or, il est important, voire indispensable, pour un maire, d'être utilement secondé par ses adjoints et pour cela le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux doit être assuré. Les lois sur la parité et la limitation du cumul des mandats ne seront en effet d'aucune utilité si les indemnités des élus locaux ne sont pas revalorisées. S'agissant du bon fonctionnement de notre démocratie, quelles mesures compte prendre le ministère de l'intérieur, afin que le plafond des indemnités applicables aux adjoints se réfèrent au nouveau barème des maires et que disparaisse cette disparité de traitement inéquitable.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/10/2000
Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Le choix délibéré de revaloriser les indemnités de fonction des seuls maires, en mesure d'accompagnement au dispositif de limitation des cumuls de mandats, a été largement débattu, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui ont adopté cette mesure. Par ailleurs, une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière, estimée à 1,7 milliard de francs au moins, qui limiterait considérablement la possibilité d'envisager pour l'avenir des mesures tout aussi appropriées aux besoins des élus locaux et pouvant également apparaître comme prioritaires. Pour cet ensemble de raisons, la situation indemnitaire des adjoints au maire ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourrait être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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