Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/09/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la diminution du taux de logements vacants en France entre 1990 et 1999 selon les chiffres présentés par l'INSEE. Ce phénomène est dû principalement à la nette diminution du taux de vacance au sein du parc privé puisque, dans le même temps, le taux de vacance dans le parc HLM a fortement augmenté depuis 1995. Il convient de rapporter le nombre de logements vacants au nombre total de logements (26,23 millions en 1990 ; 28,7 millions en 1999). Il demande de ce fait si le maintien de la taxe sur les logements vacants ne relève pas d'une volonté purement politique, la complexité du nouvel impôt rebutant même les services chargés de le mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/2001
Réponse. - Inciter les propriétaires de logements inoccupés à remettre ceux-ci sur le marché locatif est un enjeu majeur pour favoriser l'accès au logement, mais aussi pour garantir la vitalité et l'animation des quartiers, des villes. C'est pourquoi la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé la taxe annuelle sur les logements vacants, qui s'applique aux logements laissés volontairement vacants depuis au moins deux ans dans les zones d'urbanisation de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes défavorisées ou disposant de revenus modestes. Cette taxe s'applique dans huit agglomérations, regroupant 708 communes situées dans 16 départements. Au titre de la première année d'application de la taxe, environ 133 000 avis d'imposition ont été émis. En juin 2000, le montant des recettes, qui sont affectées à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), était de 76,7 millions de francs. Toutefois, les propriétaires ont la faculté d'apporter la preuve que la vacance du logement n'est pas de leur fait, puisque la taxe vise à pénaliser les comportements de vacance volontaire et durable de logements. La période de réclamation expirant le 31 décembre 2000, le nombre de locaux effectivement taxés et le montant des recettes réelles ne seront connus avec exactitude qu'en 2001. Le produit de la taxe abonde le budget de l'Agence pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), ce qui indique bien que l'objectif n'est pas d'alimenter le budget de l'Etat mais de contribuer à compléter et renforcer l'effort financier en faveur de l'amélioration et de la réhabilitation du parc privé (aides de l'ANAH, bail à réhabilitation, déductions fiscales pour travaux...). S'agissant des logements vacants, il convient d'observer que la vacance est plus faible dans le parc social que dans l'ensemble du parc locatif. D'après les premiers résultats du recensement général de la population de 1999, la part des logements vacants se limite en effet à 3,6 % pour le parc locatif social contre 6,9 % pour l'ensemble du parc locatif. Ces résultats font en outre paraître une augmentation du nombre de logements privés vacants, notamment dans les zones urbaines, ce qui confirme pleinement le bien-fondé de la taxe. Enfin, le Gouvernement est conscient de la nécessité d'alléger les obligations déclaratives des propriétaires bailleurs. Ainsi, il a mis en place un régime simplifié d'imposition qui permet aux contribuables titulaires de revenus fonciers d'un montant annuel inférieur à 60 000 francs d'inscrire directement sur leur déclaration de revenus le montant du revenu brut perçu. Le revenu net foncier imposable est ensuite calculé automatiquement par application d'un abattement forfaitaire de 40 % représentatif des frais.
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