Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 03/10/2000
M. Christian Bonnet expose à M. le secrétaire d'Etat au logement que, dans le cadre du programme 9 du contrat de plan Etat-région de Bretagne, a été expressément prévue une aide à la construction pour les insulaires. Il lui indique que la région a déjà dégagé, à ce titre, une somme de 20 millions. Il lui demande si l'Etat a bien prévu de budgéter ce soutien indispensable pour permettre aux jeunes de demeurer sur des îles dont l'attraction, heureuse en soi, a engendré une pression foncière insupportable pour les couples aux revenus modestes.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 07/11/2000
M. Christian Bonnet. Je remercie M. Louis Breton d'être venu répondre personnellement à
cette question que je pose en tant qu'élu de longue date de Belle-Ile et président pendant
vingt-cinq ans de l'Association des îles du Ponant.
Les îles du Ponant, qui vont de Chausey à l'île d'Aix, comptent 15 700 habitants et, au terme
du dernier recensement, il apparaît que la population est en diminution et qu'elle est marquée
par un certain vieillissement. Y maintenir de jeunes actifs - les deux mots sont essentiels - est
une nécessité vitale.
Or, la construction de logements sociaux dans des îles au budget étriqué, parfois
squelettique, revient plus cher que sur le continent, et ce pour deux raisons. La première est
la pression foncière extérieure sur les terrains. La seconde est le coût de la construction, qui
est supérieur de 120 000 à 150 000 francs pour un logement HLM à prestations équivalentes.
Les besoins sont évalués à quelque trois cents logements pour les années 2000 à 2006.
Les départements consentent un effort important, les régions tout autant. Ainsi, pour l'année
2000, la région Bretagne a décidé d'engager des crédits à concurrence de 2 millions de francs.
C'est ainsi qu'elle assume 40 % du budget d'acquisition et de viabilisation des terrains et que,
pour la construction, elle accorde 45 000 francs.
Dans le cadre du programme « neuf » du contrat de plan, quelle somme l'Etat, qui se montre
généreux vis-à-vis d'une grande île - ce n'est pas une critique, c'est un constat -, a-t-il dégagé
dans le budget en cours d'exécution et quelle autre a-t-il inscrite au projet de budget pour 2001
?
M. le président. la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. M. le sénateur, comme vous venez de
l'indiquer, parmi la multitude d'îles et d'îlots qui jalonne les côtes de la Manche et de
l'Atlantique, quinze sont habités de façon permanente et n'ont pas de lien fixe avec le
continent. Ce sont les îles du Ponant que vous connaissez fort bien et qui comptent, comme
vous l'avez rappelé, une population permanente de l'ordre de 16 000 habitants, cette population
étant multipliée par cinq ou par six en haute saison. L'activité touristique y est devenue en
effet prépondérante par rapport aux activités économiques traditionnelles.
Dans la mesure où, comme vous l'avez souligné, la population permanente est en baisse, le
maintien des jeunes actifs devient un enjeu fort pour les îles, l'élement déterminant étant le
logement.
La réponse à ce besoin passe notamment par la construction de logements locatifs sociaux.
Or la construction de ces logements locatifs sociaux s'avère difficile, car le marché foncier est
tendu du fait de la pression touristique, et les coûts de construction sont plus élevés que sur
le continent, en raison, notamment des problèmes de transport de matériaux. Je m'en suis
entretenu avec l'Association pour la protection et la promotion des îles du Ponant et les élus
îliens, à l'occasion d'un déplacement que j'ai effectué en septembre 1999 à Ouessant, voilà
donc quatorze mois. Les propos qu'ont tenus ces élus étaient rigoureusement les mêmes que
ceux que vous venez de tenir devant la Haute Assemblée, monsieur le sénateur.
Au cours de ces quatorze mois, le contrat de plan Etat-région a été signé. L'Etat avait fait
connaître sa disponibilité - à toutes les régions, d'ailleurs - pour des actions partenariales dans
le domaine du logement. Le contrat de plan signé entre l'Etat et la région Bretagne conjugue
les efforts de l'Etat et de la région pour soutenir la construction non pas de 300 logements,
comme vous le souhaitiez, mais de 100 logements sur la durée du plan. Ce nombre pourra
peut-être faire l'objet d'une révision si ces cent logements sont construits rapidement. Des
contrats de plan peuvent en effet parfois comporter, vous le savez - certes rarement - des
avenants.
A cet effet, l'Etat a bien réservé une enveloppe de crédits de 10 millions de francs sur son
budget du logement, la région, pour sa part, apportant également 10 millions de francs. Pour
le moment, nous avons plutôt quelque peine à faire consommer les crédits, les projets n'étant
pas aussi nombreux que nous le voudrions. Mais, bien évidemment, si le rythme s'accélérait,
l'Etat serait au rendez-vous, car les crédits n'ont pas d'affectation précise dans la loi de
finances. Je peux donc prendre l'engagement d'écouter vos propositions, si telle ou telle
opération ne devait pas pouvoir être programmée en raison de l'insuffisance de l'enveloppe
déléguée au préfet de la région concernée.
Les travaux à l'échelon local se poursuivent pour affiner les conditions opérationnelles
d'intervention de l'Etat et du conseil régional dans une logique de complémentarité de leurs
efforts, ce qui est une manière de dire que les partenaires ne nous ont pas encore fait
connaître les conditions d'utilisation des crédits en cause. La discussion doit sans doute se
poursuivre.
Selon les services centraux, l'aide de l'Etat permettra d'apporter une subvention majorée selon
les dérogations autorisées localement par le préfet. Ces crédits pourront être utilisés pour
faciliter le montage d'opérations de primes communales à l'amélioration des logements à
usage locatif et à occupation sociale permettant aux communes de disposer de logements à
vocation sociale dans le parc existant. Les crédits pourront surtout être mobilisés pour prendre
en charge une partie du surcoût foncier qui pourrait résulter de certaines opérations, sachant
que, depuis une année, l'Etat a aussi décidé de porter à cinquante ans la durée des prêts
consentis pour les acquisitions immobilières et foncières destinées au logement social. C'est
aussi une façon de répondre aux questions de surcoût du foncier.
De plus, la future loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains fait apparaître la
possibilité de prendre en compte quelques dispositions nouvelles liées à l'exercice du droit de
préemption urbain. Par exemple, si les îles se dotent d'un programme local de l'habitat, ce
peut être suffisant pour pouvoir préserver tel ou tel habitat et l'affecter à la résidence principale
locative plutôt qu'à la résidence secondaire. Des moyens juridiques et financiers ont donc été
mis en place au cours de cette dernière année. Il nous reste à les mobiliser efficacement. Je
ne doute pas que votre intervention y aidera.
M. Christian Bonnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que vous en êtes convaincu
comme moi, une véritable politique sociale consiste à donner non pas plus que le nécessaire
à ceux qui l'ont déjà, mais l'indispensable à ceux qui ne l'ont pas. Or tel est le cas pour les
îles.
Il est des communes touristiques - je pense en particulier à une commune que vous
connaissez - dans lesquelles la pression foncière est telle qu'il est très difficile pour des
ménages modestes d'y construire un logement. Et il est impossible d'aller dans les
communes qu'Edgard Pisani aurait qualifiées de « circum voisines », car c'est l'océan !
Il existe donc un problème très spécifique, sur lequel je me devais d'insister, tout en vous
remerciant, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse.
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