Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 03/10/2000
M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le régime indemnitaire des agents du cadre d'emploi des gardiens de police municipale. En effet, par sa réponse au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale du 10 avril 2000, le ministre de la fonction publique a précisé que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions instaurée par le décret nº 97-702 du 31 mai 1997 était cumulable avec les IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) versées dans les conditions du décret nº 50-1248 du 6 octobre 1950. Or l'article 3 du décret du 3 janvier 1974 instituant l'indemnité spéciale mensuelle police municipale précisait que ladite indemnité était cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre. Il serait utile de connaître la position du ministère sur la possibilité de cumuler cette indemnité spéciale avec l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par le décret du 10 mai 1961 et avec l'indemnité pour travail intensif de nuit.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 07/11/2000
M. René Marquès. J'attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat sur le régime indemnitaire des agents du cadre d'emploi des gardiens de police
municipale.
En effet, dans une réponse à une question orale posée à l'Assemblée nationale, parue au
Journal officiel du 10 avril 2000, le ministre de la fonction publique a précisé que l'indemnité
spéciale mensuelle de fonctions instaurée par le décret du 31 mai 1997 était cumulable avec
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions du décret
du 6 octobre 1950.
Or le décret du 3 janvier 1974 instituant l'indemnité spéciale mensuelle police municipale
précisait que ladite indemnité était cumulable avec les indemnités dont l'agent pourrait
bénéficier à un autre titre.
Il serait utile de connaître la position du ministère sur la possibilité de cumuler cette indemnité
spéciale avec, d'une part, l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par le décret du 10
mai 1961 et, d'autre part, l'indemnité pour travail intensif de nuit.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout
d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Michel Sapin, ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vous l'avez interrogé sur le devenir du régime indemnitaire des gardiens de police municipale
fondé antérieurement sur l'arrêté du 3 janvier 1974 modifié, qui prévoyait l'attribution d'une
indemnité spéciale de fonctions fixée au taux individuel maximal de 16 % du traitement
indiciaire de l'agent.
Cette indemnité pouvait être complétée, conformément à l'article 3 de cet arrêté, avec les
indemnités « dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre ».
Il en résultait que l'agent pouvait se voir attribuer, dans le cadre d'un travail de nuit, selon les
cas, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en application de la
réglementation sur les heures supplémentaires, ou des indemnités horaires pour travail de nuit
et une majoration spéciale pour travail intensif définies par le décret du 10 mai 1961, commun
à divers corps ou catégories de fonctionnaires.
Désormais, ces dipositions ne s'appliquent plus. Pour autant, les nouvelles règles applicables
aux agents de police municipale permettent à ces derniers de bénéficier d'un régime favorable.
En effet, le régime indemnitaire des agents de police municipale, faute de corps équivalent
dans la fonction publique de l'Etat, est désormais établi, en application de l'article 68 de la loi
du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures
d'ordre statutaire, en dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée précitée, par le décret du 31 mai 1997.
Ce décret prévoit que les agents de police municipale peuvent percevoir cumulativement : une
indemnité spéciale mensuelle de fonctions ; des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950, celles-ci pouvant
être majorées pour les heures supplémentaires de minuit à sept heures.
De fait, les avantages prévus par le décret du 10 mai 1961 précité ne peuvent plus être
transposés aux agents du cadre d'emplois des agents de police municipale, faute
d'équivalence de ce cadre d'emplois avec un corps de l'Etat qui en bénéficierait.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique, tient à souligner, cependant, que le taux
maximal de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions fixé par le décret du 31 mai 1997
précité est passé de 16 % à 18 % du traitement indiciaire individuel et que ce traitement a
lui-même bénéficié de la revalorisation des grilles indiciaires résultant de la création du cadre
d'emplois des agents de police municipale qui a remplacé, en 1994, l'ancien statut communal.
Au total, les communes peuvent ainsi assurer un niveau global de primes individuel équivalent
ou supérieur.
Enfin, dans le cadre de l'organisation du temps de travail, les collectivités peuvent tenir compte
des contraintes du travail de nuit. La nouvelle réglementation qui sera applicable aux
fonctionnaires territoriaux en matière de temps de travail, sur la base des projets de textes
examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale les 15 juin et 6 juillet
derniers, permettra de mieux répondre à ce type de besoins, par exemple avec le recours à la
notion de cycles de travail.
Tels sont les éléments qu'au nom de M. Sapin je pouvais vous apporter, monsieur le sénateur.
M. René Marquès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marquès.
M. René Marquès. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de répondre à une
question qui est complexe et qui dépend de beaucoup de lois et de décrets.
Il ne faut pas l'oublier, le rôle difficile des agents de police municipale, surtout en milieu rural,
exige de leur part une polyvalence et une présence supérieures à celles que peuvent exercer
les policiers de la police nationale, par exemple. Or ils jouissent de peu de considération, ce
qu'ils ressentent de façon très importante.
Tout cela mérite bien de les faire bénéficier d'un régime indemnitaire !
Vous avez évoqué l'augmentation du taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions de
16 % à 18 % ainsi que la revalorisation du cadre d'emploi. Je vous remercie pour ces
précisions et je serais heureux que les nouvelles modifications apportées aillent dans le sens
que je souhaite.
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