Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 03/10/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les menaces qui pèsent sur le centre médico-social Clavel situé dans le 19e arrondissement de Paris. Comme tous les centres médico-sociaux celui-ci a une mission de service public. D'ailleurs avec près de 70 000 visites chaque année il est reconnu d'utilité publique. Ce centre représente en outre une crèche familiale de 60 berceaux, un centre de protection maternelle et infantile qui suit 1 300 enfants et un planning familial. Cette structure a été entièrement conçue pour faciliter l'accès aux soins à la population de ce quartier populaire. L'ensemble de ses activités s'inscrit donc dans la politique sociale gouvernementale, prend au pied de la lettre la charte des enfants à Paris signée en 1990 et contribue à une réelle diversification des modes de garde. Deux credo y sont appliqués : la mixité socioprofessionnelle et l'attention aux besoins des enfants pour faciliter leur socialisation. Mais la dette fiscale de l'association qui gère le centre pèse de plus en plus lourdement sur celui-ci. Pourtant, au début de cette année, l'administration fiscale faisait preuve de bienveillance en acceptant des remboursements mensuels de 5 000 francs. Or, il semble que la trésorerie principale du 19e exige maintenant un remboursement annuel de 480 000 francs au lieu des 60 000 francs prévus. Il aurait même été question de saisie. Si cette décision devait être appliquée cela entraînerait à très court terme la fermeture du centre médico-social. Elle lui demande par conséquent de reprendre le dialogue et d'agir en faveur d'une solution qui puisse sauvegarder toutes les activités de ce centre qui a une place importante dans ce quartier populaire de Paris.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 24/10/2000
M. le président. La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 880, adressée à Mme le
secrétaire d'Etat au budget.
Mme Nicole Borvo. Je voudrais attirer l'attention sur le centre médico-social Clavel, situé dans
le XIXe arrondissement de Paris. Comme tous les centres médico-sociaux, celui-ci a une
mission de service public. D'ailleurs, avec près de 70 000 visites chaque année, dont des
consultations en gynécologie, en pédiatrie, en médecine générale, en laboratoire, en dentaire et
kinésithérapie, il est reconnu d'utilité publique.
Ce centre comporte, en outre, une crèche familiale de soixante berceaux, un jardin maternel, un
centre de protection maternelle et infantile qui suit 1 300 enfants et un planning familial.
Cette structure a été entièrement conçue pour faciliter l'accès aux soins des habitants de ce
quartier populaire, et cela doit être mis en parallèle avec le fait que, à Paris, la majorité des
médecins relèvent du secteur 2. L'ensemble de ses activités s'inscrit donc dans la politique
sociale gouvernementale, prend au pied de la lettre la charte des enfants signée en 1990 et
contribue à une réelle diversification des modes de garde.
A la fin de 1992, les créances de l'association, notamment auprès de tous les organismes de
sécurité sociale et des secteurs budgétisés Ville de Paris, s'élevaient à 4,8 millions de francs.
Le FAS ne versait pas non plus les allocations allouées. Par ailleurs, il existe toujours un dû de
la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne l'hygiène
mentale et qui s'élève à 670 000 francs.
Cette situation financière a amené le conseil d'administration à ne pas verser la taxe sur les
salaires durant deux ans. Cela représente une créance fiscale de 2 650 000 francs. A cela
s'ajoutent des agios bancaires de 2,7 millions de francs accumulés en huit ans.
Dès 1996, grâce à diverses aides, l'association acquitte de nouveau le paiement de la taxe sur
les salaires pour un montant de 900 000 francs par an.
Mais la dette fiscale contractée pendant les deux années en question pèse très lourdement sur
le budget de l'association.
Pourtant, en juin 1999, l'administration fiscale faisait preuve de bienveillance en acceptant des
remboursements mensuels de 5 000 francs. Certaines pénalités ont également été annulées.
Mais en janvier 2000 l'intégralité de la dette au 31 mars était réclamée. En septembre,
l'administration fiscale locale exige un remboursement annuel de 480 000 francs et parle même
de saisie, ce qui aurait bien sûr eu pour conséquence la fermeture du centre médico-social.
Après mobilisation des personnels et des très nombreux signataires d'un appel de soutien au
centre, il semble que, à nouveau, on revienne à des remboursements de 5 000 francs par mois.
Mais la situation est loin d'être claire.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de la mission de service public de ce centre
et des menaces qui pèsent sur les centres médico-sociaux en France, en particulier à Paris,
l'Etat doit, me semble-t-il, agir en faveur de la reprise du dialogue et d'une solution permettant
de sauvegarder et de développer toutes les activités de ce centre qui a une place importante
dans ce quartier populaire. J'ajoute qu'il existe seulement deux autres centres du même type
dans la capitale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Madame la sénatrice, je veux vous assurer
que votre question a retenu toute l'attention de ma collègue Florence Parly, secrétaire d'Etat au
budget, qui m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Comme vous le savez, le centre médico-social sis rue Clavel, dans le XIXe arrondissement, géré
par l'association Enfance et Famille, est naturellement assujetti à la taxe sur les salaires.
Le problème que vous soulevez prend son origine dans le fait que ce centre s'est abstenu
d'acquitter cette taxe durant plusieurs années et que son arriéré s'élève aujourd'hui à près de 3
millions de francs.
Dans un premier temps, il n'est pas contesté que l'association Enfance et Famille, comme
l'ensemble des associations placées dans une situation comparable, est assujettie à la taxe
sur les salaires et que l'arriéré correspond à celui que vous évoquiez et que je rappelais à
l'instant.
Mme Parly est particulièrement consciente de l'intérêt du centre et de son efficacité dans
l'action sanitaire et sociale vis-à-vis de populations défavorisées, voire en difficulté.
De même, les services de Mme Parly ont toujours eu le souci de concilier les impératifs du
recouvrement de l'impôt et la situation financière du centre.
Trois exemples permettent d'illustrer cette affirmation : en premier lieu, depuis plusieurs
années, des délais de paiement très bienveillants ont pu être accordés à l'association Enfance
et Famille, pour concilier le nécessaire apurement de sa dette et l'équilibre de sa situation
financière ; en deuxième lieu, il n'a pas été insisté, à titre gracieux, sur les pénalités d'assiette
dont les impositions relatives aux années 1993 à 1996 devaient être légalement assorties ; en
troisième lieu, enfin, pour ne pas accroître les difficultés liées au paiement des droits exigibles,
la mise en recouvrement des rappels d'impôts relatifs aux années 1995 et 1996 a été différée.
Cette modération fiscale porte ses fruits. Je tiens à souligner que l'association acquitte
désormais les impositions courantes de taxe sur les salaires, vous l'avez d'ailleurs rappelé dans
votre question.
Sur instruction de Mme Parly, les représentants de l'association Enfance et Famille ont été
reçus récemment par son cabinet au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La
poursuite d'un dialogue attentif, constant et constructif pour permettre le règlement de ses
difficultés dans le respect du droit fiscal est la priorité de ma collègue dans ce dossier. Les
chiffres que vous avez évoqués ne sont donc plus d'actualité, et nous nous en félicitons.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
Je veux cependant insister sur le fait que nous devons tout faire pour conserver cette structure.
Vous savez que les élus parisiens demandent l'annulation de la dette ! Vous m'avez répondu
qu'elle ne serait que reportée, mais que, en même temps, l'administration fiscale gardait un oeil
favorable sur cette association.
S'il fallait aujourd'hui recréer une structure de ce type dans un quartier comme le XIXe
arrondissement, cela coûterait des millions ! Je pense donc que l'on doit tout faire pour lui
permettre de continuer à fonctionner grâce à la bienveillance fiscale de l'administration. (M. le
secrétaire d'Etat fait un signe d'approbation.)
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