Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/10/2000
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'importance de la ratification de la convention Unidroit. Les vols commis au Louvre, où un tableau de Corot a disparu, les vols constatés à la Galerie d'Art moderne de Rome, attirent l'attention de l'opinion publique sur l'importance des vols d'objets d'art aux dépens des collections publiques. On dit même que c'est un musée entier qui disparaît chaque année en Italie si on totalise le nombre des vols d' oeuvres publiques ou privées, notamment dans les églises. Il avait appelé son attention par deux questions orales datées du 15 décembre 1998 et du 9 novembre 1999, mais la ratification n'est toujours pas intervenue. Or l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à l'unanimité la recommandation 1372 demandant aux 43 Etats membres du Conseil de l'Europe de ratifier la convention Unidroit qui impose à l'acquéreur d'un objet d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat, et bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi. Notre pays ne serait-il pas dans son rôle en prenant l'initiative de la ratification de cette Convention et en invitant nos partenaires de l'Union européenne ainsi que les candidats à l'adhésion à la ratifier également ? Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition des frontières s'accompagne du respect des cultures et d'une meilleure sécurité. Une large ratification de la convention Unidroit compléterait cet effort nécessaire en rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des différentes nations européennes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2000
M. le président. La parole est à M. Hoeffel, auteur de la question n° 874, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Daniel Hoeffel. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'importance des vols
d'objets d'art commis aux dépens des collections publiques et sur l'explosion des trafics alimentés
par les vols, souvent accompagnés de déprédations, organisés aux dépens d'un patrimoine d'autant
plus précieux qu'il est le témoin de l'histoire, d'une histoire malmenée en Europe tout au long de ce
siècle.
L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à l'unanimité la recommandation 1372
demandant aux Etats membres du Conseil de l'Europe de ratifier la convention d'Unidroit, qui impose
à l'acquéreur d'un objet d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat et
bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi.
Ne serait-il pas opportun que la France prenne l'initiative de la ratification de cette convention et invite
non seulement ses partenaires de l'Union européenne, mais aussi les autres Etats membres du
Conseil de l'Europe à la ratifier ?
Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition des frontières
s'accompagne d'un renforcement du respect des cultures et de l'amélioration de la sécurité des objets
d'art qui en sont les témoins. Cette orientation a inspiré précisément le pacte contre la criminalité
organisée, récemment adopté par les pays de l'Union européenne et les onze pays candidats.
Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu'une large ratification de la convention d'Unidroit
compléterait cet effort nécessaire en rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine
des différentes nations européennes ?
M. le président. La parole est à Mme le minsitre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Sachez, monsieur le
sénateur, que le ministère de la culture et de la communication partage votre préoccupation.
Je tiens à ce titre à vous informer que la procédure de ratification de la convention d'Unidroit du 24 juin
1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés est sur le point d'aboutir. Il est en effet
envisagé le dépôt au Parlement du projet de loi autorisant la ratification de la convention précitée,
avant la fin de l'année 2000.
En outre, la ratification par la France de cet instrument international doit permettre au gouvernement
français d'inciter ceux des Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas à ce jour adhéré ou
ratifié la convention d'Unidroit à le faire. Comme il a été indiqué en plusieurs occasions, l'efficacité du
dispositif de protection des biens culturels prévu par la convention dépend d'une mise en oeuvre
harmonisée par l'ensemble des pays concernés, notamment par les pays européens.
Je rappelle que la convention d'Unidroit n'est pas le seul moyen de lutte contre le trafic des biens
culturels. Des mesures de renforcement de la sécurité des musées nationaux ont ainsi été prises,
tant sur le plan des accès des édifices que de la protection des oeuvres elles-mêmes.
Enfin, le Gouvernement entend réaffirmer sa volonté de voir préservée l'identité culturelle des nations.
Cela implique que leur patrimoine puisse être conservé et protégé contre toute atteinte et que les
règles de prudence reconnues à l'échelon international soient respectées par tous les intervenants du
marché de l'art.
Dans cette optique, la France s'associe en particulier au développement de l'école du patrimoine
africain, située à Porto-Novo au Bénin, institution qui a la charge de la formation des personnels des
musées nationaux des Etats africains. Ce programme illustre la politique de coopération et d'échange
que la France souhaite voir se développer au plan international dans le domaine de la protection des
biens culturels.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Madame la ministre, j'avais déjà appelé l'attention du Gouvernement sur ce point
en 1998 et 1999, et je vous remercie donc de cette bonne nouvelle : la convention d'Unidroit sera
ratifiée avant la fin de cette année.
Je note que cette ratification est aussi une manière pour notre pays de rendre hommage à l'action du
Conseil de l'Europe, action discrète mais utile et trop souvent méconnue.
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