Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 31/08/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens combattants originaires des protectorats et anciennes colonies françaises, et plus particulièrement sur la question des pensions de retraite des anciens militaires des unités de tirailleurs. Ces hommes se sont engagés dans l'armée française en des temps particulièrement difficiles. Parmi eux, nombreux ont été blessés et sont aujourd'hui titulaires de pensions très modestes. Depuis de nombreuses années, leurs retraites n'ont pas été revalorisées. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/10/2000
Réponse. - La cristallisation résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun Gouvernement, ni aucune majorité parlementaire, n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance, les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France a opté pour une solution de compromis qui a préservé, dans leur principe, les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service, en maintenant les pensions mais en gelant leur valeur aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la cristallisation, les droits à réparation acquis ont été transformés en allocations viagères non révisables et non réversibles. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires, ces allocations viagères ont été revalorisées à plusieurs reprises jusqu'en 1995 et les droits sont demeurés ouverts durant cette période transitoire qui ne pouvait être indéfiniment prolongée. Le non-renouvellement de ces dérogations à partir de 1995 ne permet pas depuis cette date l'évolution des pensions ou des retraites du combattant. La situation qui en résulte doit par conséquent être examinée du point de vue du tarif des pensions et du point de vue des droits nouveaux. D'une part, en effet, il apparaît important que les allocations viagères versées conservent le pouvoir d'achat des pensions antérieures. Une étude récente montre que c'est largement le cas dans tous les pays d'Afrique noire, mais qu'un déficit s'est créé au détriment des anciens combattants des Etats du Maghreb. D'autre part, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative considérant que la cristallisation emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ainsi que le droit à révision pour aggravation. Un avis récent du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 1er janvier 2000, a affirmé que la retraite du combattant est due aux ressortissants atteignant l'âge de 65 ans. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre donc en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la cristallisation qui devrait pouvoir comporter à la fois une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées.
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