Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 31/08/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la part croissante de la richesse nationale prélevée par la sphère publique et les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour y remédier à l'avenir. En 1999, cette part s'élevait à 70,7 % du supplément de croissance, et la forte progression des recettes budgétaires, qui sont autant de ponctions supplémentaires sur les revenus des ménages, et que devrait à nouveau confirmer la prochaine situation mensuelle, ne fera qu'accentuer ce phénomène. Ainsi, comme les Français ont pu le constater en recevant leur avis d'imposition sur le revenu, son rendement est, à fin juin, malgré les quelques mesures homéopathiques annoncées par le Gouvernement, supérieur de près de 9,5 % à celui de l'an dernier. La progression sur la même période est de 4,8 % pour la TVA, malgré la baisse du taux normal ; de 17,8 % pour l'impôt sur les sociétés, et cela sans évoquer les prélèvements rampants opérés sur les ménages les moins aisés au moyen des taxes sur l'essence qui constituent 80 % de son prix. Il s'interroge sur la volonté réelle du Gouvernement français, à la différence de la politique conduite par le Gouvernement social-démocrate de M. Gerhard Schroeder, de mettre fin à cette situation et sur sa détermination à limiter la progression des dépenses de l'Etat, comme il s'y était engagé devant les instances européennes, et cela malgré les demandes contraires de sa majorité plurielle. Il rappelle en effet que la France connaît l'un des niveaux de déficit public les plus élevés de la zone euro et que sa dette publique s'établit juste en dessous du plafond de 60 % du PIB autorisé par le traité de Maastricht. Il considère que les réévaluations de recettes admises par le Gouvernement au titre de 1999 et utilisées dans le collectif budgétaire de printemps sont loin de présenter la réalité des ressources de cet exercice, partageant en cela les observations de la Cour des comptes. Il estime également que le dynamisme de l'économie va se traduire par de nouvelles marges de recettes sur l'année 2000, là encore pour des enjeux très supérieurs aux chiffres admis officiellement jusqu'ici. Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ayant acquis la conviction que la vérité a été sérieusement cachée au Parlement et aux Français en 1999, voudrait que le Gouvernement accepte enfin de dire clairement à combien s'élèvent les plus-values de recettes sur 1999 et sur 2000, et d'annoncer le programme de réforme des prélèvements obligatoires qui permettrait de remettre la réalité des chiffres en harmonie avec les bonnes paroles de l'été. Il demande au ministre de l'économie de s'exprimer sur ce sujet en temps utile, pour qu'un débat sur la réorientation des perspectives des finances publiques puisse se tenir dès la rentrée parlementaire dans les deux assemblées.
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La question est caduque
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