Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 31/08/2000
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution du label dit " Pavillon bleu d'Europe " à différents types de communes et, plus particulièrement, aux communes du littoral français. Ce label est destiné à récompenser les communes dont les résultats dans le domaine de la gestion municipale et l'environnement sont de qualité. L'organisme privé qui attribue ce label obtient une collaboration étroite des différentes administrations concernées qui dépendent soit du ministère de l'intérieur, soit d'autres ministères comme celui de l'environnement, du tourisme ou de l'équipement. L'attribution ou la non-attribution de ce label " Pavillon bleu " aux communes des zones littorales atlantiques, plus ou moins touchées par la pollution résultant du naufrage de l'Erika, a entraîné une vive polémique sur les modalités d'attribution de ce pavillon bleu. Considérant que les administrations collaborent de façon étroite à cette procédure, il lui demande de lui préciser les procédures concrètes mises en place entre le Gouvernement français et cet organisme privé et de lui indiquer s'il ne serait pas opportun qu'une concertation puisse être instaurée entre les représentants de cet organisme, ceux de l'administration et des grandes associations d'élus (l'Association des maires de France, l'Association nationale des élus du littoral...) de façon à clarifier les critères et les modalités d'attribution du " Pavillon bleu d'Europe ".
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/06/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur relative aux modalités d'attribution du label " Pavillon bleu d'Europe ". Le " Pavillon bleu d'Europe " est un label de la responsabilité de la Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (FEEE), destiné à valoriser aux yeux du public les communes et les ports de plaisance du littoral qui ont intégré l'environnement dans leur gestion touristique. Cette campagne, développée dans vingt-six pays, est aujourd'hui une référence dans les domaines de l'environnement, du développement durable et du tourisme. Le " Pavillon bleu d'Europe " est attribué sur une base volontaire. En ce qui concerne les communes littorales, pour l'obtenir, les candidates doivent être rigoureusement en conformité avec les critères d'attribution fixés au plan européen par la FEEE, concernant : 1. la gestion de l'eau (qualité des eaux de baignade, assainissement,...) ; 2. l'environnement général (urbanisme et paysage, déchets, espaces naturels, bruit,...) ; 3. l'éducation à l'environnement (actions de sensibilisation, information et communication). Cette opération européenne, du fait de son caractère privé, ne peut pas être prise en charge par un gouvernement en France, elle est menée par l'office français de la Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (of-FEEE), association française loi 1901. Cette opération apporte un appui à la politique publique de protection du littoral et met en oeuvre au plan européen, de façon concrète, une démarche globale de qualité et de développement durable. C'est pourquoi les Etats, en France comme dans la plupart des autres pays, lui apportent leur appui. Ainsi, en France, chaque année depuis le lancement de l'opération en 1985, les ministères concernés (à ce jour, l'équipement, l'environnement et le tourisme) demandent aux préfets des départements littoraux de fournir à l'of-FEEE, sur la base de commissions regroupant l'ensemble des services de l'Etat concernés, les informations en leur possession concernant les candidats au label. En outre, ces mêmes ministères ainsi que plusieurs autres (santé, intérieur, jeunesse et sports, agriculture et pêche) sont invités à participer aux jurys français ; les agences de l'eau, l'ADEME et le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres y sont également conviés au titre des établissements publics sous tutelle de l'Etat. Ces jurys intègrent également les membres du bureau de l'of-FEEE, les partenaires privés de l'opération : Eco-emballages, Fédération française des ports de plaisance et l'Association des maires de France (AMF), retenue à ce jour par l'of-FEEE pour représenter au plan national les collectivités locales. L'ensemble de ces entités se retrouve également pour participer à un groupe de travail présidé par l'of-FEEE qui vise à formuler des propositions pour l'organisation et les critères des campagnes à venir du Pavillon bleu d'Europe. Sur le plan financier, les pouvoirs publics français apportent un financement majoritaire à cette opération compte tenu de ses liens avec la politique publique. L'appui technique et financier apporté par l'Etat en France s'est inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 7 juin 1996 relative aux conventions-cadres pluriannuelles passées avec certaines associations soumises au régime de la loi de 1901 et subventionnées par l'Etat, qui demande de considérer les associations oeuvrant dans des secteurs prioritaires des ministères comme des partenaires et de se donner les outils pour leur allouer des moyens financiers leur permettant de conduire leur activité dans une perspective de moyen terme. Les engagements pris par l'Etat, conformément à cette circulaire, trouvent leur contrepartie dans une meilleure évaluation des résultats obtenus par les associations au regard des objectifs poursuivis et une meilleure transparence de la gestion des associations. Cet appui est cohérent avec la nouvelle circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000. Une concertation entre les différentes administrations sur les associations qu'il serait utile d'associer à l'opération Pavillon bleu d'Europe sera mise en place prochainement. Les propositions correspondantes seront soumises à l'of-FEEE, responsable de cette opération. Il est à noter que, dans le cadre de l'extension en 2002 de l'opération aux sites touristiques continentaux, l'of-FEEE a décidé d'associer la Fédération française des stations vertes de vacances et des villages de neige aux groupes de travail et aux jurys. Tels sont les éléments qui peuvent être apportés, en concertation avec les ministères chargés de l'équipement et du tourisme, qui participent à ce soutien.
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