Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 31/08/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale dont sont victimes les réseaux de chaleur. Depuis janvier 1999, un taux réduit de TVA (taxe sur valeur ajoutée) s'applique aux abonnements à l'électricité et au gaz, mais pas aux réseaux de chaleur. Il semble que la directive européenne 92/77 qui mentionne les termes " gaz naturel " et " électricité " ait omis le terme " chaleur ". Il en résulte une injustice flagrante pour certains habitants, amenés à payer des charges de chauffage plus élevées que d'autres. La ville de Neuilly-sur-Marne, qui dispose de 46 % de logements sociaux dont la plupart sont chauffés par un réseau de chaleur, illustre bien le problème. Les habitants du quartier des Fauvettes, quartier classé en ZRU (zone de redynamisation urbaine) et bientôt en opération de renouvellement urbain, sont ainsi pénalisés. Au total, environ 13 000 Nocéens sont concernés. En conséquence, il aimerait savoir ce qu'il compte faire pour que cesse l'injustice née de la différence du taux de TVA entre les sources d'énergie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/05/2001
Réponse. - Contraitement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait, dès lors, être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet serait d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telles que celle que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.
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