Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/08/2000
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la légitime émotion suscitée par la publication du rapport de la Cour des comptes, relatif à " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ". Ce rapport propose, en effet, des recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre avec, notamment, le réexamen du régime d'exonération fiscale attaché aux pensions de retraite du combattant, ou encore l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de la retraite mutualiste du combattant. Il lui précise que le monde combattant considère, à juste titre, que pensions et retraites attribuées aux anciens combattants et victimes de guerre constituent un juste droit à réparation pour les différentes générations du feu, qui ne doit, en aucun cas, être remis en cause. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur les propositions émises par la Cour des comptes et s'il entend donner suite aux demandes du monde combattant qui souhaite qu'elles soient fermement rejetées.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/10/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ", déposé en juin dernier par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, missions qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, au contraire d'améliorer la situation des ressortissants et poursuivra cet effort dans le cadre du budget 2001.
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