Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/08/2000
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'appel de préparation à la défense (APD) pour les Français de l'étranger. En 1999, première année complète d'application de la nouvelle formule, des journées d'APD ont été organisées dans cinquante-deux postes à l'étranger regroupant plus de 3 200 jeunes. Le taux de participation n'a été que de 44,5 % en moyenne, ne représentant que 39,8 % pour l'Europe. Pour améliorer cette situation, on peut se demander s'il ne serait pas de l'intérêt de notre pays de prendre en charge les frais de voyage des jeunes Français jusqu'aux postes consulaires assurant l'organisation de la réunion. Il paraît très important de ne pas exclure les Français de l'étranger de l'APD afin de les sensibiliser aux problèmes de défense de la France.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/11/2000
Réponse. - Instaurée par la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, la journée d'appel de préparation à la défense a pour ambition de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale. Dans ce cadre, des dispositions particulières applicables aux Français de l'étranger sont prévues. Ainsi, l'article R* 112-16 du code du service national dispose que " l'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions, soit par envoi d'un dossier individuel d'information ". Cet article précise également qu'en cas d'impossibilité les Français de l'étranger sont provisoirement dispensés de l'appel de préparation à la défense. Par ailleurs, le législateur a envisagé les cas difficiles qui risquent de porter atteinte à la situation parfois délicate de nos jeunes compatriotes vis-à-vis des autorités du pays d'accueil, en leur donnant la possibilité, conformément à l'article R* 112-17 du code du service national, de participer, à l'occasion d'un séjour sur le territoire national, à une session de l'appel de préparation à la défense avant l'âge de vingt-cinq ans. Le bilan de l'organisation des journées d'appel de préparation à la défense à l'étranger pour l'année 1999 laisse effectivement apparaître pour l'Europe un taux de participation de 39,8 %, légèrement inférieur à la moyenne de la participation des Français de l'étranger. C'est pourquoi les représentations diplomatiques et consulaires s'emploient à examiner toutes les possibilités d'amélioration permettant d'augmenter le nombre de participants aux sessions d'appel de préparation à la défense. Hormis les dispositions votées par le législateur qui autorisent les Français de l'étranger à régulariser leur situation au regard de l'appel de préparation à la défense jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, à l'étranger ou en France, aucune disposition financière destinée à prendre en charge les frais de voyage des jeunes concernés n'est actuellement envisagée.
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