Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 24/08/2000
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme du dispositif de financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). En effet, la réorientation sur certaines zones géographiques ajoutée à des conditions de financement beaucoup moins favorables pour les petites exploitations qui vont entrer dans le dispositif se traduira par une charge par animal logé bien supérieure et difficilement supportable compte tenu de la taille économique de ces structures. Cette nouvelle orientation apparaît en contradiction avec les déclarations communes des ministres de l'agriculture et de l'environnement qui se sont engagés à assurer une meilleure équité entre tous les exploitants concernés. En conséquence, il lui demande s'il entend surseoir à l'application de ce nouveau dispositif en engageant une réelle négociation avec les autres ministères concernés afin de permettre le maintien des dispositions financières définies dans le premier programme PMPOA en 1994.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le dispositif actuel, mis en uvre depuis six ans, est fondé sur une intégration volontaire des élevages par classe de taille décroissante, ce qui conduit, d'une part, à des iniquités, puisque, jusqu'à présent, seuls les élevages de plus de quatre-vingt-dix UGB sont intégrés dans le dispositif, mais également à une efficacité environnementale insuffisante par suite de la dispersion des interventions sur le territoire national. Ce programme est actuellement en cours de révision, pour répondre à un certain nombre de critiques, relevées par le rapport de l'inspection des finances, et du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui a été rendu public au début de cette année. Ce programme sera poursuivi et l'effort de l'Etat maintenu. L'intégration dans ce dispositif des élevages précédemment intégrables se poursuivra et celui-ci sera désormais élargi aux petits élevages, qui en étaient exclus jusqu'alors, dans le cadre d'opérations groupées dans les zones sensibles pour l'environnement, jugées prioritaires au niveau régional. Ce programme sera désormais centré sur les investissements strictement nécessaires pour la mise aux normes environnementales et accompagné d'un plafonnement des dépenses éligibles par types de travaux, de façon à éviter les distorsions de traitement relevées entre les différents départements. Le souci de transparence, d'équité et de solidarité a guidé ces propositions de réforme qui ont fait l'objet d'une large concertation. En outre, il est attaché une importance particulière au traitement qui sera réservé aux petits élevages pour qu'ils soient aussi bien traités que les autres. Ces nouvelles dispositions seront rapidement finalisées après notification à la Commission européenne.
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