Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/08/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la décision unilatérale prise par La Poste de faire payer, depuis le 1er août 2000, les chèques certifiés pour les clients qui détiennent un livret mais ne possèdent pas de chéquier. Cette décision est dénoncée par plusieurs associations de consommateurs, dont l'Association Force ouvrière consommateurs (AFOC), qui a évoqué une " dérive bancariste " ; il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/11/2000
Réponse. - En accord avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie, La Poste a décidé de maintenir la gratuité des chèques " certifiés " remis en contrepartie d'un retrait sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne. Cette décision marque sa volonté d'apaiser le malentendu qui a entouré le mesure. La vocation initiale des chèques " certifiés " ou chèques de banque est de répondre aux besoins de transactions importantes, dont la garantie de paiement est généralement demandée par le bénéficiaire. Ce service nécessite une procédure complexe pour les postiers comme pour les clients. Il est utilisé aujourd'hui par de nombreux clients intéressés par un service facturé par tous les autres acteurs du monde bancaire. La Poste est préoccupée par cette dérive qui grève lourdement les comptes de l'entreprise. L'utilisation de ce moyen de paiement par les plus démunis, vis-à-vis desquels La Poste a toujours eu conscience de sa mission particulière, est très minoritaire. Ainsi, La Poste offre d'autres moyens gratuits et plus simples d'utilisation comme les virements. La Poste s'attache à rester un réseau ouvert et acccessible aux populations démunies. Avec des produits et services figurant parmi les moins chers du marché, elle accueille 450 000 personnes interdites bancaires.
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