Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/08/2000
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences financières pour les collectivités locales et leurs établissements publics générées par l'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour les projets d'investissement. En effet, la production des pièces à fournir entraînera des dépenses d'études et de maîtrise d' oeuvre pour des projets dont la réalisation est dépendante de l'attribution de la subvention sollicitée. Le rejet de la demande de subvention condamnera les collectivités et les établissements publics à supporter les frais engagés pour des projets qui ne seront pas réalisés. Il lui demande quelles mesure il compte prendre pour éviter de telles charges financières inutiles.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/01/2001
Réponse. - L'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissement prévoit, lorsqu'il s'agit de travaux, le programme détaillé de ceux-ci et le devis estimatif et descriptif ainsi que, sauf pour les opérations simples, le dossier d'avant-projet définitif ou le dossier de projet. D'une part, pour décider d'une opération importante, il est indispensable que l'organe délibérant de la collectivité ait tous les éléments permettant d'en estimer le coût. D'autre part, l'autorité compétente pour attribuer les subventions qui accorderait des aides pour des projets non finalisés risquerait de mobiliser des autorisations de programme pour des opérations qui devraient être abandonnées. Il paraît nécessaire, pour les opérations présentant une certaine complexité, que le dossier présenté permette de déterminer la dépense subventionnable le plus précisément possible. Cette exigence apparaissait déjà dans les textes d'application de la réglementation antérieure. Enfin, le décret du 16 décembre 1999 prévoit que les études peuvent être subventionnées séparément, dans les conditions du décret, tout comme le mentionnait le texte prédécent.
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