Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/08/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les vives préoccupations exprimées par les anciens combattants à la suite de la publication d'un rapport de la Cour des comptes sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ". Ce rapport propose un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre, notamment sur la retraite mutualiste du combattant que gère la Caisse nationale mutualiste de la Fédération nationale des anciens combattants d'Afrique, Maroc, Tunisie (FNACA). La Cour des comptes semble en effet remettre en cause le montant des retraites attribuées ainsi que l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de la retraite mutualiste du combattant. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à ces propositions qui, si elles devaient se concrétiser, remettraient en cause le principe des droits acquis pour les anciens combattants toutes générations confondues qui ont combattu pour la paix et pour notre pays.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/09/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport déposé en juin dernier sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants " par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la Nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'état devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, au contraire, d'améliorer la situation des ressortissants et poursuivra cet effort dans le cadre du budget 2001.
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