Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/08/2000
M. André Bohl demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat si les jeunes gens atteints d'une invalidité n'entraînant pas de droit à pension durant leur service militaire peuvent être reconnus comme travailleurs handicapés lors de leur recrutement dans la fonction publique territoriale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/11/2000
Réponse. - Le fait d'être atteint lors de son service militaire d'une invalidité n'entraînant pas de droit à pension n'a pas pour effet de reconnaître automatiquement à celui qui en est victime, la qualité de travailleurs handicapés. En effet, il ressort des termes de l'article L. 323-10 du code du travail que seul peut être considéré comme un travailleur handicapé celui qui a été reconnu comme tel par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Par ailleurs, les personnes atteintes d'une telle invalidité ne figurent pas parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.
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