Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/08/2000
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Irak où la " poursuite des bombardements paraît inutile et incompréhensible ". Il souhaiterait savoir si le Gouvernement irakien pourrait accepter maintenant le contrôle de ses armements par la nouvelle commission de l'ONU, mise en place sous l'autorité de M. Blick.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/11/2000
Réponse. - La France est vivement préoccupée par le prolongement du statu quo en Iraq qui n'est ni viable ni acceptable. L'absence de contrôles sur les armements iraquiens depuis plus d'un an et demi, la poursuite des bombardements américains et britanniques et la prolongation d'une situation humanitaire alarmante compromettent la stabilité régionale et la sécurité des populations civiles, auxquelles la France est très attachée. S'agissant en particulier des bombardements américano-britanniques sur l'Iraq, la France a, à plusieurs reprises, fait part de son malaise devant la dérive que constituent ces frappes répétées et dont elle ne comprend pas l'objet. Dans ces conditions, les objectifs de la France demeurent inchangés. Le premier est d'assurer la sécurité de la région. A cette fin, des inspecteurs doivent revenir en Iraq pour contrôler les armements et ceci ne peut être obtenu par la force. Une coopération de l'Iraq est nécessaire. Le second objectif est de résoudre la situation humanitaire catastrophique de l'Iraq en proposant une suspension des sanctions civiles. Celles-ci frappent de façon injuste et cruelle la population iraquienne. Ces deux objectifs sont en partis liés : il est vain d'escompter une coopération de l'Iraq sans une perspective crédible sur la suspension puis la levée des sanctions. Cette perspective s'inscrit désormais dans le cadre de la résolution 1284 adoptée le 17 décembre dernier par le Conseil de sécurité au terme d'un an de négociations, entamées après le départ d'Iraq des inspecteurs des armements et les événements de décembre 1998. Celle-ci comprend de nombreux éléments positifs, inspirés des propositions émises par la France, et offre une voie de règlement à la crise iraquienne. Il s'agit en premier lieu de la création d'une commission de contrôle des armements rénovée, professionnelle, indépendante et collégiale (CCVINU) ; deuxièmement, la perspective d'une suspension des sanctions, première étape vers la levée, constitue une nouvelle incitation pour les autorités iraquiennes ; enfin, des mesures humanitaires viendront apporter un début de soulagement à la population de ce pays. Considérant que le texte de cette résolution devait néanmoins être clarifié, la France a décidé de s'abstenir. Elle souhaitait, en particulier, l'établissement d'un critère crédible pour déclencher cette suspension des sanctions et donner à la démarche du Conseil de sécurité toute la force d'incitation qui était désirable. Elle souhaitait également que soit précisé le mode de " transparence financière " qui prévaudra en régime de suspension des sanctions. La résolution a été néanmoins votée et elle fait aujourd'hui partie de la légalité internationale. Il convient à présent de se tourner vers l'avenir. Le processus de mise en uvre de la résolution 1284, d'ores et déjà engagé sur des bases positives, est encore long. Le président de la commission de contrôle a été désigné le 27 janvier. Le choix s'est porté sur M. Hans Blix, ancien directeur général de l'AIEA. Entré en fonction le 1er mars, ce dernier a présenté début avril au Conseil son plan d'organisation de la CCVINU, que la France a pleinement approuvé. Ces deux premières étapes vont dans le bon sens. La nomination des experts et la formation des équipes ont commencé et devraient encore durer plusieurs mois. La France devra s'attacher ensuite à clarifier les critères de déclenchement de la suspension des sanctions ainsi que l'étendue de cette dernière, s'agissant en particulier des contrôles financiers. L'Iraq a, pour sa part, critiqué cette résolution qu'il considère inapplicable. Il a fait savoir qu'en l'état elle ne répondait pas à ses " attentes légitimes ". C'est le langage qu'avait tenu le président de l'Assemblée nationale iraquienne, M. Hammadi, à l'occasion de sa visite en France en mai dernier. Lors de l'entretien qu'il a eu à New York en marge de l'assemblée générale des Nations Unies avec M. Tareq Aziz en septembre dernier, le ministre des affaires étrangères a rappelé que la seule perspective pour l'Iraq était de coopérer avec les Nations Unies et d'appliquer la résolution 1284. Il n'a pas relevé de changements dans la position iraquienne. La France est cependant résolue à poursuivre le dialogue avec l'Iraq pour l'inviter à s'engager dans la voie ouverte par la résolution 1284.
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