Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 24/08/2000
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les revendications des producteurs familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle. En effet, les dispositions actuelles ne permettent pas la transmission du droit de distiller, en franchise, 10 litres d'alcool pur par an. Ces dispositions ont un effet désastreux sur l'entretien des arbres fruitiers et des vergers, sur la transmission d'un savoir-faire aux plus jeunes et la motivation des jeunes dans la poursuite des activités arboricoles et donc dans l'entretien des espaces verts autour des bourgs ruraux. Si l'alcoolisme est un fléau dans notre pays, il n'est pas dû à ce type de consommation qui, d'ailleurs, représente 0,1 % de l'alcool consommé. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à la présente revendication.
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La question est caduque
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