Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/08/2000
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'intérieur que depuis plusieurs années de nombreuses collectivités locales, ainsi que leurs groupements, ont procédé à des recrutements au titre des contrats emploi solidarité (CES) et que dans beaucoup de cas les intéressés ont donné toute satisfaction et ont été définitivement recrutés dans la fonction publique territoriale. Ils ont d'abord été intégrés en qualité de stagiaires puis, au terme du stage et celui-ci ayant été jugé concluant, ils ont été titularisés dans l'un des cadres de la fonction publique territoriale. Nombreux sont les agents qui donnent toute satisfaction et les élus locaux responsables souhaiteraient donc qu'ils puissent bénéficier d'une prise en compte de tout ou partie de l'ancienneté acquise en qualité de CES, ce qui n'est pas possible actuellement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de prendre les mesures réglementaires ou de proposer les mesures législatives nécessaires afin d'autoriser la prise en compte de l'ancienneté acquise au service de la collectivité au titre d'un CES.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/11/2000
Réponse. - Les contrats emploi-solidarité prévus aux articles L. 322-4-8 et suivants du code du travail peuvent être conclus par les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, en application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. Conformément à l'article précité, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé. De ce fait, ils ne permettent pas d'assimiler leurs titulaires à des agents publics dont l'ancienneté est prise en compte dans la fonction publique territoriale. En effet, de façon générale, lors de l'accès à un cadre d'emplois, seuls sont pris en compte les services publics réalisés en qualité d'agent non titulaire de droit public, à l'exclusion des services réalisés au titre de contrats de travail de droit privé. Au delà de ce contexte juridique, le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public signé le 10 juillet 2000 par le Gouvernement avec six organisations syndicales représentatives, prévoit que la situation des personnels bénéficiaires de contrats d'emplois aidés devra être prise en considération au regard des conditions particulières liées aux stipulations de leurs contrats, afin de définir les voies et moyens d'amélioration significative de leurs chances d'insertion professionnelle. Une réflexion particulière va donc être menée pour ce qui concerne les mesures dont pourraient bénéficier les titulaires d'emplois aidés, et notamment les titulaires d'un contrat emploi-solidarité.
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