Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 24/08/2000
M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le problème du financement des travaux de gros entretien des rivières et des canaux. La direction de la comptabilité publique considère que ces travaux ne peuvent s'imputer à la section d'investissement des budgets des collectivités territoriales et être éligibles au FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée). Pour ce motif, les maîtres d'ouvrage n'ont plus la faculté de recourir à des prêts à moyen ou long terme. S'agissant, dans la plupart des cas, de syndicats intercommunaux dont les ressources sont étroites, la part du coût non subventionnée des travaux relève exclusivement de cotisations communales. Cette situation conduit à l'abandon des programmes envisagés de remise en état des berges des cours d'eau, pourtant d'une impérieuse nécessité. Il lui demande de prendre des dispositions réglementaires dans le meilleur délai possible afin de définir un mode de financement moins pénalisant de ces travaux d'équipement rural.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses de fonctionnement. Il en va donc ainsi des dépenses de gros entretien des rivières et des canaux qui ne visent qu'au rétablissement de leurs qualités initiales. Seules sont éligibles les dépenses réelles d'investissement, définies par le décret nº 89-645 du 6 septembre 1989 modifié, comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et des immobilisations en cours. En effet, depuis sa création par la loi nº 75-583 du 13 septembre 1975, portant loi de finances rectificative pour 1975, le FCTVA constitue une aide de l'Etat à l'investissement des collectivités territoriales. Cette définition se traduit au demeurant par une forte augmentation du coût du FCTVA pour l'Etat : les dépenses ont évolué de 8 à 9 % en 2000 et devraient croître selon un rythme comparable en 2001. Plus généralement, le Gouvernement rappelle que les collectivités locales bénéficient en supplément de leurs ressources fiscales et non fiscales de dotations de l'Etat qui les aident, en particulier les plus petites, à faire face à leurs dépenses de fonctionnement, notamment dans le domaine de l'entretien du domaine communal qui représente habituellement un poste de dépenses important. L'effort financier global de l'Etat en faveur des collectivités locales progresse ainsi de 6,5 % en projet de loi de finances pour l'année 2001 (hors compensations de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de la vignette), les concours " actifs " (fonctionnement, équipement, décentralisation) progressant de 3,5 % par rapport à 2000. L'indexation du contrat de croissance et de solidarité 1999-2000, qui fait bénéficier les collectivités locales des fruits de la croissance économique, s'effectue sur la base du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année 2001 et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut (PIB) en volume de l'année 2000. L'Etat consentira ainsi à un effort financier supplémentaire en 2001, puisque la fraction du PIB pris en compte lors de la précédente année pour l'indexation du contrat était moins favorable avec 25 % du PIB. La dotation globale de fonctionnement progressera de 3,4 % tandis que la dotation de développement rural versée par l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et indexée sur l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat en 2001, progressera de 4,7 % en 2001. La prise en compte d'une fraction de la croissance économique dans le calcul de l'enveloppe du contrat de croissance et de solidarité et des abondements exceptionnels prévus par le projet de loi de finances pour 2001 représente un gain pour les collectivités locales de 6 milliards de francs environ par rapport à l'application de l'ancien pacte (1996-1998) indexé sur l'évolution des prix, témoignant de l'attention portée aux finances locales.
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