Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/08/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ayants droit des sapeurs-pompiers décédés en service commandé. Les orphelins ne bénéficient pas du statut de pupille de la Nation contrairement aux sapeurs-pompiers de Paris ou aux marins-pompiers de Marseille, sous statut militaire. L'autorité de tutelle objectera que la Fédération nationale a créé un mécanisme visant à se substituer à cette lacune étatique mais ce système ne bénéficie d'aucune pérennité puisque dépendant des dons en tout genre (pompiers, particuliers, fédération). L'Etat se doit d'assurer une reconnaissance matérielle aux familles dont le chef a été victime de son devoir. Il lui demande donc si les pouvoirs publics vont procéder à la prise en charge des orphelins des sapeurs-pompiers.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/06/2001
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la situation des orphelins de sapeurs-pompiers professionnels. Les dispositions relatives aux pupilles de la nation, contenues dans les articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne s'appliquent pas aux enfants des sapeurs-pompiers, qu'ils soient militaires, professionnels ou volontaires. En effet, l'attribution du statut de pupille de la nation n'est pas liée au statut, militaire ou civil, d'un fonctionnaire, mais à la nature de l'opération au cours de l'aquelle cet agent est décédé. Or, les missions de sécurité civiles, qu'elles soient exercées par des sapeurs-pompiers civils ou militaires, ne rentrent pas dans le champ d'application des textes relatifs aux pupilles de la nation. Ainsi, c'est une association reconnue d'utilité publique, appelée OEuvre des pupilles orphelins de sapeurs-pompiers, qui assure la protection matérielle et morale des orphelins mineurs des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou militaires décédés des suites d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, grâce à un financement assuré essentiellement par les cotisations de ses membres sapeurs-pompiers. A la suite de tragiques disparitions de sapeurs-pompiers au début de l'été 2000, la question de la reconnaissance du statut de pupilles de la nation aux orphelins de sapeurs-pompiers, mesure à laquelle le ministre de l'intérieur était favorable, s'est légitimement posée. Cette demande a été immédiatement examinée par ses services, en totale concertation avec le président de l'oeuvre des pupilles et le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Il a été conclu d'un commun accord que le statut de pupilles de la nation n'apporterait pas d'ajout par rapport au travail remarquable effectué par l'oeuvre des pupilles. En revanche, il a été décidé de conjuguer les efforts pour améliorer encore les actions face à ces situations dramatiques. A cet effet, le ministre a décidé qu'une correspondante sociale permanente au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles serait chargée de soutenir les familles en difficulté dans leurs démarches et, d'autre part, qu'il convenait d'accompagner financièrement d'une manière plus significative le travail de l'oeuvre des pupilles. Par ailleurs, il adressera aux préfets, dans les prochaines semaines, une circulaire portant sur le développement des oeuvres sociales au sein des services départementaux d'incendie et de secours.
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