Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/08/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les mesures ou plutôt sur l'absence totale d'incitation en faveur de la construction de maisons individuelles, contrairement à certains de nos partenaires communautaires. La véritable solidarité ne consiste pas, en effet, à déplacer des pans entiers de population, mais plutôt à permettre à chacun de choisir son lieu de vie, si modeste soit la surface de la maison. Comme pour le baccalauréat, une planification chiffrée des bénéficiaires n'apportera de contentement... qu'aux planificateurs eux-mêmes. Il lui demande donc si le Gouvernement est vraiment conscient des réalités urbaines du moment.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/03/2001
Réponse. - La politique du logement menée par le Gouvernement vise à offrir aux ménages un large choix pour se loger dans des conditions adaptées à leurs ressources et à leurs besoins. La construction de maisons individuelles s'inscrit dans le cadre de cette politique et bénéficie, à ce titre, de plusieurs mesures favorables, prises par le Gouvernement ou à son initiative, et que l'honorable parlementaire ne peut méconnaître. Ainsi, le prêt à taux zéro destiné à favoriser l'accession sociale à la propriété des personnes physiques a fait l'objet d'une rebudgétisation sans contingentement alors qu'en juin 1997, le financement du PTZ n'était pas assuré à compter de 1998 et reposait intégralement sur une ponction opérée sur le 1 %. Grâce à ces mesures de consolidation, en 1999, le prêt à taux zéro (PTZ) a pu intervenir dans le montage financier de 126 000 projets dont environ 80 % ont concerné la réalisation d'une construction individuelle. De surcroît, afin que les projets d'accession n'aboutissent pas à des situations individuelles dramatiques, la convention Etat-UESL du 3 août 1998 a introduit dans les nouveaux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, la sécurisation des accédants à la propriété bénéficiaires d'un prêt d'accessions sociale (PAS), en particulier face au risque de chômage. Par ailleurs, les particuliers qui font construire une maison individuelle en vue de sa location dans le cadre du " statut du bailleur privé " (loi de finances du 30 décembre 1998 et décret nº 99-244 du 29 mars 1999) peuvent, sous conditions de loyers et de ressources des locataires, bénéficier d'un amortissement pouvant atteindre, en quinze ans, 65 % de l'investissement. Au total, environ 100 000 projets de construction individuelle ont bénéficié, en 1999, d'une aide directe ou indirecte de l'Etat (PAS, PTZ, épargne logement) sur 160 000 opérations. Toutefois, le Gouvernement est également attentif à la dimension urbaine de la politique du logement et en particulier aux conséquences de l'étalement urbain lié à la construction de maisons individuelles en termes de temps de déplacement, de besoins nouveaux en infrastructures et d'équipement, ainsi que de consommation d'espaces naturels et agricoles. C'est pourquoi il a décidé de procéder à une évaluation approfondie du rôle du prêt à taux zéo dans l'accession sociale à la propriété. Cette évaluation permettra également de déterminer les éventuels effets induits sur la nature des biens acquis, notamment en ce qui concerne leur localisation.
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