Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 24/08/2000
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination fiscale subie par la margarine taxée à 19,6 % de TVA, contrairement aux autres produits alimentaires taxés à 5,5 %. La mesure d'égalité fiscale qui consisterait à faire baisser la TVA sur la margarine à 5,5 % serait d'autant plus opportune dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances 2001 que le Gouvernement a souhaité s'engager dans une politique nutritionnelle de santé publique notamment en publiant un récent rapport intitulé " Pour une politique nutritionnelle de santé publique ". Ce rapport définit l'objectif de baisse de la cholestérolémie afin de prévenir les maladies cardiovasculaires, première cause de mortalité en France. Il souligne, à cette fin, l'intérêt de la consommation de matières grasses insaturées et mentionne explicitement les margarines comme contribuant à cet objectif. Par ailleurs, il cite la fiscalité comme un instrument de la politique nutritionnelle de la France afin de favoriser les aliments reconnus pour leur intérêt nutritionnel. Dès lors, la baisse de la TVA sur la margarine serait d'autant plus opportune au moment où, à l'initiative de la France, une résolution sur la nutrition doit être adoptée par l'ensemble des ministres de la santé de l'Union. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Nonobstant les effets utiles sur la santé des margarines et des graisses végétales, il n'est pas envisagé de les soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure n'aurait qu'un impact limité pour les consommateurs, les professionnels estimant que le prix de la margarine baisserait de seulement 2,75 francs par kilo alors que son coût budgétaire serait de l'ordre de 500 millions de francs. Il est rappelé que le Gouvernement a d'ores et déjà consacré depuis deux ans plus de 30 milliards de francs à des baisses ciblées de TVA et a par ailleurs abaissé le taux normal de 20,6 % à 19,6 % à compter du 1er avril 2000. Le coût de cette mesure en année pleine est d'environ 30 miliards de francs.
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