Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Alain Hethener attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 à la suite des récents accidents, à la fois dramatiques et mortels, de personnes attaquées par des chiens dangereux tombant sous le coup de cette loi. Bien souvent, ce texte est complété au niveau local par des arrêtés municipaux spécifiques à ce type de chiens. Or, si la loi oblige les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 à les déclarer en mairie, ce qu'elle ne dit pas, c'est si la police nationale est en droit de demander la présentation de cette déclaration aux propriétaires (par conséquent, le propriétaire est-il tenu de l'avoir sur lui... et, a fortiori, si la police municipale a les mêmes prérogatives que la police nationale dans ce type de situation. Aussi, il lui demande de préciser l'application pratique de cette loi et les compétences attribuées respectivement à la police nationale et à la police municipale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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