Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Alain Hethener attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens en matériels et en personnels mis à la disposition de chaque conseiller général par le département pour exercer son mandat. En effet, hormis l'article L. 3121-24 du CGCT (code général des collectivités territoriales) et la loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique qui autorisent le conseil général à affecter aux groupes d'élus, et seulement à eux, un local et du matériel de bureau, aucun texte ne prévoit la possibilité pour chaque conseiller général de bénéficier d'une " enveloppe " de secrétariat pour que chacun exerce pleinement son mandat. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui paraît pas pertinent d'étendre les moyens matériels et humains affectés aux groupes d'élus du département à chaque conseiller général afin qu'il puisse exercer pleinement les compétences inhérentes à son mandat d'élu local.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/09/2001
Les moyens mis à la disposition des élus départementaux pour faciliter l'exercice de leur mandat font l'objet des dispositions de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales. Le législateur a prévu l'affectation de moyens en matériel et en personnel aux groupe d'élus. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a complété cet article par une disposition confiant à l'élu responsable de chaque groupe d'élus le soin de décider des conditions et des modalités d'exécution du service que les collaborateurs placés auprès de ces groupes accomplissent. Il revient au responsable de chacun des groupes constitués au sein du conseil général d'organiser la répartition des moyens dont il dispose, afin que les membres de ces groupes d'élus puissent en bénéficier.
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