Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Alain Hethener attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des propriétaires de forêt privée de la Moselle à la suite de la tempête des 25 et 26 décembre dernier. Les transporteurs ont reçu des indemnités pour les bois véhiculés à partir des forêts privées, les scieurs ont touché des primes pour le stockage des bois, les acheteurs ont bénéficié de prix de bois de 50 à 70 % inférieurs au marché habituel, les cours du bois s'étant effondrés après la tempête ; or, les propriétaires de forêts privés de la Moselle n'ont bénéficié d'aucune aide. Pourtant, le rôle joué par les forestiers est multiple : respect de l'environnement, assurer l'équilibre agriculture-forêt-gibier, maintenir et développer la flore. Par conséquent, il lui demande s'il compte prendre des mesures en faveur des propriétaires privés, souvent dans des situations financières délicates, pour éviter que des territoires forestiers actuellement dévastés ne restent en l'état.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - Le plan national pour la forêt française mis en place par le Gouvernement à la suite des tempêtes de la fin du mois de décembre 1999 vise l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois dont les propriétaires forestiers privés. Cette année, plus de 2 milliards de francs lui sont consacrés. Il ne peut être envisagé d'indemniser les propriétaires forestiers. En effet, le mécanisme d'indemnisation des calamités agricoles n'est pas transposable aux dommages causés par les tempêtes dans un massif forestier. Ces derniers sont assurables alors que seuls les dommages non assurables d'importance exceptionnelle peuvent déclencher le versement d'une indemnité. La modification de cette règle et la création d'un fonds d'indemnisation des calamités sur le modèle de celui des agriculteurs poserait le problème du financement de ce fonds et de son équilibre, particulièrement délicat en ce qui concerne les propriétés forestières. Le Gouvernement a privilégié un dispositif plus global, intéressant tout le secteur forestier, composé d'une série d'aides directes et indirectes. Celles-ci ont dans un premier temps porté sur la mobilisation, le transport, le stockage et la valorisation des bois. A ce titre, 700 millions de francs ont été engagés pour les aides au transport des bois, 190 millions de francs pour l'aide au déblaiement des accès et au renforcement de la desserte forestière, 241 millions de francs pour l'aide aux travaux urgents de nettoyage des parcelles sinistrées et 100 millions de francs pour l'aide à la prévention et la lutte phytosanitaire. Ces sommes ont servi à réaliser les premiers travaux curatifs sur les zones de chablis. De plus, un mécanisme de prêts bonifiés permet aux opérateurs de financer les opérations de sortie et de stockage des bois abattus. Une enveloppe de 12 milliards de francs est prévue à cet effet. La région Lorraine, fortement sinistrée, bénéficie d'une enveloppe de 350 millions de francs pour les opérations de sortie des bois et d'une enveloppe de 320 millions de francs pour les opérations de stockage. De plus, le Gouvernement a également voulu soutenir le travail réalisé par les centres régionaux de la propriété forestière, les coopératives forestières et les autres organismes impliqués dans la filière forêt-bois, en assurant le financement de 230 emplois de techniciens forestiers pendant trois ans. Cette mesure équivaut à une dépense totale de 210 millions de francs. En outre, dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-région, le Gouvernement a souhaité mobiliser près de 2 milliards de francs supplémentaires dont une partie bénéficiera à la restauration du patrimoine forestier et au soutien à la filière forêt-bois. Le secteur forestier pourra ainsi bénéficier de financements pour l'animation et les études en matière de restauration foncière forestière, la remise en état des pistes forestières, le nettoyage des parcelles et la restauration des équipements d'accueil du public en forêt. Le plan national comporte un important volet fiscal dont les propriétaires forestiers peuvent également bénéficier. Outre l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux travaux forestiers tels que l'abattage et le tronçonnage, le débardage ou les opérations de plantations, et, comme l'a annoncé le Premier ministre, il sera procédé au dégrèvement, au titre des années 1999 et 2000, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Le dégrèvement du bénéfice forestier à déclarer pour l'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 doit s'effectuer dans les mêmes proportions que le dégrèvement de la TFNB. Pour les années suivantes, le revenu cadastral sera rectifié. Deux autres mesures ont été étudiées : la première, en cours d'examen, concerne la déduction des revenus professionnels des charges d'exploitation liées à la tempête ; la seconde, publiée dans la loi de finances rectificative pour 2000, permet la suppression provisoire de tous droits de mutation à titre onéreux au profit du Trésor sur les acquisitions de parcelles boisées ou à boiser pour une période de 3 ans. Enfin, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur la forêt, il est envisagé de porter la durée d'exonération d'impôt foncier et d'impôt sur le revenu des personnes physiques applicable aux parcelles boisées et reboisées à cinquante ans pour les feuillus, trente ans pour les résineux et dix ans pour les peupliers et d'en étendre le bénéfice aux régénérations naturelles et aux futaies jardinées. Mais les aides les plus significatives pour les propriétaires sont celles concernant la reconstitution des écosystèmes forestiers. Avant de mettre en place ce volet du plan national, j'ai souhaité qu'un groupe de travail national, associant forestiers, scientifiques et usagers de la forêt, dresse en toute transparence le bilan des chablis, et anime un débat ouvert sur les deux questions majeures qui engagent la politique forestière sur les moyen et long termes : l'influence de la sylviculture sur la stabilité des peuplements et les orientations techniques de la reconstitution. Le débat s'est appuyé sur l'expertise scientifique, mais aussi sur les données disponibles en matière de cartographie des dommages, de topographie et de stations, d'intensité des vents et de types de peuplements. Ce groupe de travail s'est réuni àplusieurs reprises et a rendu ses conclusions, sous le titre " Expertise collective sur les tempêtes, la sensibilité des forêts, et sur leur reconstitution ". Ces travaux ont contribué notamment à définir les modalités de soutien de l'Etat à la reconstitution des forêts. Le dispositif s'adresse à tous les propriétaires forestiers, indépendamment des surfaces qu'ils détiennent, dès lors qu'ils présenteront des projets d'une surface de plus de 1 hectare. Il permettra d'octroyer sans délai les aides au nettoyage, tout en différant, lorsque c'est nécessaire, les opérations de reconstitution proprement dites. Le taux de subvention pourra atteindre 80 %. Une importante enveloppe de 6 milliards de francs sur 10 ans a été programmée pour ces différentes opérations. L'ensemble de ces mesures doit permettre de soulager financièrement les propriétaires forestiers dont les forêts ont été endommagées par les tempêtes et de les encourager à nettoyer et reconstituer leurs massifs.
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