Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'état d'avancement du processus entre les établissements membres de la fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres et le ministère de l'éducation nationale. Il est regrettable de constater qu'en contradiction avec le principe de libre choix des étudiants seulement deux dossiers soient à l'étude, ce depuis deux ans, et qu'ils n'aient pas abouti. Actuellement, le financement aléatoire doit être renégocié tous les ans. L'enveloppe provenant du chapitre 43-11 article 10 (encouragements divers) fluctue au gré des paramètres économiques et politiques. Pour en finir avec cette mouvance, il conviendrait que l'Etat prenne en charge la moitié du coût de la scolarité par étudiant. Serait ainsi reconnue la contribution des établissements supérieurs en question à la qualité du service de l'enseignement supérieur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend valider cette option.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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