Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière ovine. Le plan d'actions proposé par le Gouvernement en février dernier se révèle insuffisant faute de tenir compte des déséquilibres engendrés par les accords de Berlin : l'évolution des niveaux de compensation décidée par cet accord aggrave les différences entre production animale et grandes cultures ; les profondes modifications de l'OCM (organisation commune des marchés) bovine creusent l'écart entre niveau de compensation des UGB (unités de gros bétail) ovines et celui des UGB bovines. Enfin, la baisse programmée dans les différentes productions, prise en compte dans les OCM bovines et grandes cultures, aura des répercussions sur les prix de la production ovine. Malgré ce constat, la Commission n'a jamais voulu intégrer la problématique ovine dans les discussions qui ont abouti aux accords de Berlin. L'équité de traitement entre les productions étant un des principes fondateurs de l'Union européenne, il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de se mobiliser pour négocier des améliorations sensibles de l'OCM ovine, notamment par trois types de mesures : l'application du complément extensif aux ovins, un complément à la brebis allaitante qui tienne compte de la baisse programmée des prix des viandes de 20 %, des mesures complémentaires telles qu'un dispositif visant à favoriser la production d'agneaux de qualité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/2000
Réponse. - De nombreux parlementaires ont appelé l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des éleveurs ovins et sur la nécessité de faire évoluer les soutiens dont bénéficie le secteur ovin-viande dans notre pays. Le Gouvernement est conscient des difficultés structurelles que connaît cette filière, lesquelles justifient entièrement l'attention portée au secteur. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entretient un dialogue étroit avec les représentants professionnels du secteur, afin d'analyser avec eux, non seulement les difficultés persistantes de la filière, mais également les voies que pourraient ouvrir une négociation européenne autour de l'organisation commune de marché (OCM) des viandes ovines et caprines. En effet, au niveau national, dans le prolongement du rapport sur le secteur qui lui a été remis par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et par M. Launay, député du Lot, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan d'action a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en termes économiques, mais également territoriaux, sociaux ou environnementaux, dans notre pays. Ainsi que cela était également indiqué dans le rapport, il est clair que cette réflexion nationale doit s'accompagner d'une réflexion de fond sur l'avenir de l'organisation commune de marché. En vigueur depuis vingt ans, elle ne peut rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Consciente de cette nécessité, la Commission européenne a également demandé que lui soit remis un rapport d'évaluation du fonctionnement de cette OCM qui devrait être très prochainement disponible. Le Gouvernement a rappelé solennellement sa détermination à agir pour faire évoluer l'OCM. Cependant, il est nécessaire d'être conscient de la difficulté que présentera cette négociation portant sur une révision des mécanismes communautaires de soutien, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas nos préoccupations ou nos appréciations des mesures nécessaires. Il est néanmoins urgent d'engager ce débat communautaire. C'est en ce sens que le Gouvernement apportera son soutien au projet d'organisation d'un colloque sur le sujet à Bruxelles au cours de l'automne, présenté par les représentants professionnels. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a prévu d'y participer, car il est essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au c ur des préoccupations de l'Union européenne.
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