Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/08/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs ovins, inquiets des très grandes insuffisances du plan d'action pour l'élevage ovin qu'il a proposé au mois de février 2000. Les éleveurs s'inquiètent tout particulièrement de constater que ce plan ne prend pas en compte les conséquences des déséquilibres issus des accords de Berlin, ce qui ne permettra pas d'atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement d'une amélioration du revenu de l'ensemble des éleveurs ovins. Aussi, les représentants des professionnels de ce secteur sollicitent une évolution de l'OCM (Organisation commune des marchés) ovine articulée autour de 3 mesures : la prise en compte du caractère extensif de la production ovine par un complément comparable à celui décidé pour la production bovine ; le versement d'un complément à la brebis allaitante tenant compte de la baisse de 20 % du prix des viandes programmé par les accords de Berlin ; la possibilité pour les Etats membres de l'Union européenne de mettre en place des mesures complémentaires dans le cadre des enveloppes de flexibilité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entend réserver à ces demandes, qui apparaissent comme indispensables pour assurer la pérennité d'une catégorie de producteurs agricoles dont le revenu est le plus souvent très inférieur au revenu agricole moyen et dont la contribution est essentielle à la mise en valeur de surfaces importantes de notre territoire particulièrement dans certaines zones de montagne où l'élevage ovin est la seule activité possible.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/2000
Réponse. - De nombreux parlementaires ont appelé l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des éleveurs ovins et sur la nécessité de faire évoluer les soutiens dont bénéficie le secteur ovin-viande dans notre pays. Le Gouvernement est conscient des difficultés structurelles que connaît cette filière, lesquelles justifient entièrement l'attention portée au secteur. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entretient un dialogue étroit avec les représentants professionnels du secteur, afin d'analyser avec eux, non seulement les difficultés persistantes de la filière, mais également les voies que pourraient ouvrir une négociation européenne autour de l'organisation commune de marché (OCM) des viandes ovines et caprines. En effet, au niveau national, dans le prolongement du rapport sur le secteur qui lui a été remis par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et par M. Launay, député du Lot, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan d'action a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en termes économiques, mais également territoriaux, sociaux ou environnementaux, dans notre pays. Ainsi que cela était également indiqué dans le rapport, il est clair que cette réflexion nationale doit s'accompagner d'une réflexion de fond sur l'avenir de l'organisation commune de marché. En vigueur depuis vingt ans, elle ne peut rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Consciente de cette nécessité, la Commission européenne a également demandé que lui soit remis un rapport d'évaluation du fonctionnement de cette OCM qui devrait être très prochainement disponible. Le Gouvernement a rappelé solennellement sa détermination à agir pour faire évoluer l'OCM. Cependant, il est nécessaire d'être conscient de la difficulté que présentera cette négociation portant sur une révision des mécanismes communautaires de soutien, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas nos préoccupations ou nos appréciations des mesures nécessaires. Il est néanmoins urgent d'engager ce débat communautaire. C'est en ce sens que le Gouvernement apportera son soutien au projet d'organisation d'un colloque sur le sujet à Bruxelles au cours de l'automne, présenté par les représentants professionnels. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a prévu d'y participer, car il est essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au c ur des préoccupations de l'Union européenne.
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