Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/08/2000
M. Michel Bécot rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 9228, publiée au Journal officiel du 25 juin 1998, relative à la réforme du droit des sociétés, à laquelle il n'a pas été donné réponse à ce jour.
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