Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/08/2000
M. Michel Bécot rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question nº 25405, publiée au Journal officiel du 25 mai 2000, relative à la suppression de l'autorisation préalable pour certaines ventes associatives, à laquelle il n'a pas été donné réponse à ce jour.
- page 2778
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - Les ventes au déballage sont réglementées par l'article 27 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996, qui les définit comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement, et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet si la surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés, et du maire dans le cas contraire. L'un des objectifs de la loi nº 96-603 était de limiter le nombre et la durée de ces ventes qui, en proliférant anarchiquement, créaient une concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants vendant sur leur site habituel de vente. En vertu du principe d'égalité des assujettis, les associations sont soumises aux dispositions de la loi susvisée quand elles entendent effectuer des ventes ouvertes à tout public sur des lieux non destinés au commerce. Une simplification du régime juridique des ventes au déballage ne pourrait contrevenir à ce principe et créer une distorsion de concurrence en faveur d'une catégorie de vendeurs au détriment d'une autre. Il est en revanche tout à fait souhaitable d'alléger le formalisme administratif auquel sont soumises les associations qui entendent effectuer des ventes pour obtenir les fonds nécessaires à la poursuite de leur objectif social. Ainsi, le Gouvernement examine la possibilité d'écarter l'application de l'article 27-1 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996, qui impose une autorisation préalable de déballage aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique justifiant d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, pour une surface inférieure à 300 mètres carrés. La modification envisagée conduirait à laisser les ventes des associations précitées, n'utilisant qu'une partie limitée du domaine public, à l'appréciation du maire concerné sans les soumettre à aucune restriction de principe quant à leur durée. Ce dispositif semble préférable à celui adopté par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, lors du débat sur le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, et consistant à accorder aux associations d'utilité publique un droit irréfragable à effectuer des ventes au déballage en tout lieu, indépendamment des nécessités de l'ordre public et sans considération de l'impact sur l'équilibre souhaitable du commerce et de l'artisanat.
- page 3669
Page mise à jour le