Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 10/08/2000
M. Jacques Pelletier rappelle à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés les termes de la question nº 20235, parue au Journal officiel du 11 novembre 1999, portant sur la lenteur des traitements des dossiers par la Cour nationale d'incapacité, restée sans réponse à ce jour. Les dossiers en instance réclament de douze à quinze mois, ce qui conduit la plupart des intéressés à des situations de précarité. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces situations.
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La question est caduque
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