Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 10/08/2000
M. Jacques Pelletier rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de la question nº 20220, parue au Journal officiel du 11 novembre 1999, portant sur la réforme de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il lui demande dans quel délai ce projet sera inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, venant réformer la loi n° 75-535 du 30 juin 1974 relative aux institutions sociales et médico-sociales, a été voté à l'unanimité en première lecture par l'assemblée nationale le 1er février 2001. Ce texte devrait faire l'objet d'un vote définitif et d'une promulgation avant la fin de la législature.
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