Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 10/08/2000
M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes de moins de 500 habitants pour honorer la revalorisation de l'indemnité versée au maire. Les dispositions législatives contenues dans le texte nº 2000-295 du 5 avril dernier prévoient une progression de 41,68 %. Or, la dotation de l'élu local n'a pas subi d'actualisation. Les budgets communaux se trouvent déséquilibrés par cette surcharge, d'autant que leur volume est faible. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour ne pas pénaliser les petites communes et malgré tout indemniser à hauteur des premiers magistrats pour leur dévouement à la collectivité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/12/2000
Réponse. - La dotation particulière élu local a été créée par la loi nº 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin d'assurer aux petites communes rurales de métropole et des DOM-TOM les moyens financiers adaptés à la mise en uvre des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il s'agit, en particulier, de l'application des mesures concernant la compensation des pertes de revenus subies du fait des autorisations d'absence par les conseillers municipaux qui ne sont pas autorisés à percevoir des indemnités de fonction, les frais de formation, qui constituent une dépense obligatoire pour la commune, ou encore les indemnités de fonction des élus municipaux. La dotation est désormais prévue par l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Le décret nº 93-258 du 26 février 1993, codifié aux articles R. 2335-1 et suivants du code général, fixe les critères d'éligibilité à cette dotation. Celle-ci est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen, par habitant, des communes de moins de 1 000 habitants, soit 2 015,96 francs en 2000. Dans les départements et les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, la dotation particulière " élu local " est attribuée aux communes ou circonscriptions territoriales dont la population est inférieure à 5 000 habitants, sans condition de potentiel fiscal. En métropole, la référence au potentiel fiscal moyen par habitant permet d'assurer un montant unitaire significatif à chaque commune éligible. En 2000, l'enveloppe à répartir s'élève à 275,666 millions de francs. Cette même année, 20 700 communes de métropole sont éligibles à cette dotation. Celle-ci est de fait concentrée sur les communes rurales les plus petites et les plus défavorisées, comme le souhaitait le législateur. Le montant de la dotation élu local est fixé chaque année par la loi de finances. Les modalités de son évolution ont été fixées pour trois ans par la loi de finances initiale pour 1999, dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité concernant l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Un abondement spécifique de cette dotation n'est donc pas envisagé dans l'immédiat. Le montant de cette dotation, tel qu'il figure au projet de loi de finances initiale pour 2001, est de 285,105 millions de francs, soit un accroissement de 3,42 %. La question de la revalorisation de la dotation élu local ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourra être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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