Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 10/08/2000
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation de certains transferts inter-administrations. Des agents préfectoraux agissant en qualité de répartiteurs au sein du service des permis de conduire de la préfecture de Mâcon pourraient être en effet transférés à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire. Il lui demande donc de préciser la nature d'une telle démarche, afin de savoir si celle-ci interviendra dans le cadre d'un détachement ou bien d'une mise à disposition.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/03/2001
Réponse. - La réforme de la déconcentration de la gestion du service des examens du permis de conduire en direction départementale de l'équipement constitue une priorité forte du ministre de l'équipement, des transports et du logement. Elle a été précédée d'une phase importante d'études et de réflexion associant les représentants des ministères de l'intérieur et de l'équipement. Cette réforme vise à déconcentrer les responsabilités et la gestion de proximité des moyens humains et matériels affectés à cette mission de service public, à améliorer les conditions d'accueil des candidats et les conditions de travail des inspecteurs sur les centres d'examens du permis de conduire, à organiser les services locaux de l'Etat concernés, directions départementales de l'équipement et préfectures, d'une manière plus lisible pour les usagers. Elle vise enfin à faciliter les échanges entre les agents en direction départementale de l'équipement responsables de la gestion et de l'exploitation de la route, et ceux chargés de la formation du conducteur. La mise en uvre de cette réforme est précédée d'une expérimentation conduite dans quinze départements, depuis le 1er octobre 2000. Les circulaires du 18 juillet 2000 et du 23 août 2000 relatives à cette expérimentation de la déconcentration de la gestion du service des examens du permis de conduire, définissent le cadre des relations à mettre en place par le préfet, entre la direction départementale de l'équipement et le service de répartition de la préfecture. Dans onze départements, cette expérimentation consiste en une déconcentration totale. Elle se traduit par l'affection en direction départementale de l'équipement du délégué et des inspecteurs du permis de conduire, qui sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur départemental de l'équipement. Le préfet, sur la base d'un lettre de mission au directeur départemental de l'équipement, peut confier à celui-ci l'autorité fonctionnelle sur les agents du service de réparatition de la préfecture. Dans quatre autres départemnts, dont celui de Saône-et-Loire, cette expérimentation ne comporte qu'une déconcentration partielle. Elle concerne la gestion des moyens de fonctionnement du service des examens du permis de conduire et le traitement des personnels concernés que sont les inspecteurs et délégués du permis de conduire. L'autorité fonctionnelle et hiérarchique sur les inspecteurs et délégués du permis de conduire, continue à être assurée par l'administration centrale du ministère de l'équipement, la direction de la sécurité et de la circulation routière. Aucune modification n'est apportée dans les relations avec les services de répartition de la préfecture. Ainsi, dans le département de Saône-et-Loire, dans le cadre de cette expérimentation, l'autorité fonctionnelle et hiérarchique sur les agents préfectoraux de la répartition demeure au préfet. Cette réforme de la déconcentration du service des examens du permis de conduire sera étendue à l'ensemble des départements dans le courant de l'année 2001, au vu du bilan qui aura été établi de cette expérimentation. Ce bilan s'appuiera sur une analyse partagée entre l'administration et les organisations syndicales resprésentant les personnels. L'objectif de cette réforme est de permettre une meilleure efficacité des services déconcentrés de l'équipement dans la lutte prioritaire contre l'insécurité routière, et de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs ambitieux que s'est assigné, en la matière, le Gouvernement.
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