Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 10/08/2000
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à sa connaissance le sentiment des pouvoirs publics tant nationaux qu'européens vis-à-vis du projet éventuel du secteur de l'industrie laitière de payer le lait aux producteurs en fonction de la qualité, en tenant compte de la présence de germes pathogènes, tel que celui de la listeria. Cette demande de la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) correspond, entre autres, au souci de répondre à l'attente des consommateurs qui privilégient la sécurité alimentaire des produits laitiers. A cet égard, il est surprenant que les médecins déconseillent la consommation, par les personnes à risque, de fromages à lait cru (60 %) plus que celle de charcuteries (36 %). Enfin, il s'étonne que la Fédération nationale des industriels du secteur laitier se permette d'ironiser sur la création d'une interprofession des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - Le Gouvernement est favorable à la prise en compte, dans le cadre du paiement du lait aux producteurs en fonction de la qualité, du facteur relatif à la présence de germes pathogènes comme celui par exemple de la listéria. Dans le secteur du lait de vache, une réflexion sera engagée avec les professionnels en vue de modifier la liste des critères optionnels de paiement prévus au décret nº 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité afin qu'il puisse être tenu compte éventuellement de ce facteur dans le calcul des différences de prix. Cette démarche a déjà été entreprise dans le secteur du lait de chèvre. Elle répond à l'attente des consommateurs en faveur d'une plus grande exigence au regard de la qualité hygiénique et sanitaire du lait matière première. Pour ce qui est de la création éventuelle d'une interprofession des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, il y a lieu de rappeler que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 stipule que des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée. Cependant, la loi prévoit un certain nombre de dispositions concernant la reconnaissance des organisations interprofessionelles spécifiques ainsi que les conditions d'extension d'éventuels accords soumis par celles-ci.
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