Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouveaux crédits que les Américains viennent de voter pour renforcer, de manière significative, le soutien à leurs agriculteurs. En effet, la plupart des organisations agricoles soutiennent que cette aide, qui a augmenté de 700 % depuis 1996 (alors que dans un même temps les Américains ne cessent de mettre en cause les soutiens des autres pays), aurait des effets désastreux sur le marché des grains. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question et, en particulier, sur l'intervention que le Gouvernement français pourra faire auprès de l'Union européenne pour que cesse cette attitude scandaleuse des Etats-Unis, en faisant en sorte de demander où en sont les Etats-Unis en ce qui concerne le respect des accords de Marrakech, notamment le soutien interne ; exiger que toutes les formes de subventions à l'exportation soient soumises aux mêmes contraintes et veiller à ce que l'utilisation de l'aide alimentaire ne permette pas de contourner ces disciplines.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les Etats-Unis ont annoncé le 20 juin 2000 un nouveau plan d'aide d'urgence pour leurs agriculteurs d'un montant de 15,3 milliards de dollars. Ce plan, qui parachève la démonstration de l'échec patent du FAIR Act de 1996, succède à deux autres plans similaires de 6 milliards de dollars en 1998 et de 8,705 milliards de dollars en 1999 qui n'ont toujours pas été notifiés au Comité de l'agriculture de l'organisation mondiale du commerce (OMC), en violation manifeste de l'article 18-3 de l'accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay et malgré les injonctions répétées de l'Union européenne. La France a donc demandé au secrétariat de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de réaliser une étude approfondie sur l'impact de ces aides pérennes et massives sur les marchés mondiaux. Un premier résultat, exposé les 14 et 15 décembre 1999 au Comité de l'agriculture de l'OCDE, a montré l'équivalence des effets de distorsion sur les échanges des mesures de la boîte bleue, qui comprend les aides compensatoires de la politique agricole commune (PAC), avec les mesures de soutien au revenu découplé de la boîte verte, qui comprend les aides du FAIR Act de 1996 et leurs " compléments " inclus dans les plans d'urgence, lorsque ces dernières sont utilisées massivement. L'Union européenne, qui persévérera dans sa demande de notification des aides d'urgence pour que l'OMC puisse évaluer le respect ou non des engagements consolidés des Etats-Unis, a déposé ces résultats à l'OMC le 28 juin 2000 dans le cadre des négociations en cours au titre de l'article 20 de l'accord sur l'agriculture en réclamant, dans le futur accord, l'identité de traitement de ces deux catégories de mesures de soutien interne. Quant au volet de la négociation consacré à la concurrence à l'exportation, le Conseil de l'Union européenne (agriculture), réuni le 17 avril 2000, a confirmé ses précédentes conclusions du 27 septembre 1999 sur l'agriculture qui prévoient que soient traités sur une base commune les différents modes de soutien aux exportations, qu'il s'agisse des subventions directes aux exportations ou des formes moins transparentes de soutien comme les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire internationale et l'utilisation de monopoles à l'exportation et d'entreprises commerciales d'Etat. Une contribution communautaire en ce sens a été formellement déposée à l'OMC lors de la session spéciale du Comité de l'agriculture des 28 et 29 septembre 2000.
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