Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'ampleur de la hausse des prix du carburant. Il lui demande s'il serait possible d'afficher sur les pompes à essence le prix du pétrole hors taxes, et toutes taxes comprises. N'est-ce pas d'ailleurs une obligation légale d'informer sur les prix sans taxe et toutes taxes comprises. Quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que l'automobiliste moyen puisse savoir que le coût de l'essence qu'il utilise n'est que pour une partie infime à imputer au pétrole lui-même, à sa transformation et à sa distribution ? Il lui demande de bien vouloir apporter une clarification à cette question qui non seulement fragilise les entreprises de transport mais concerne tous les contribuables automobilistes, qui doivent savoir : 1º le coût du pétrole ; 2º le coût de la transformation et de la distribution ; 3º le coût de la taxe. Il lui demande également quels sont les prix et les fiscalités spécifiques des pays de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/03/2001
Réponse. - Le double affichage des prix, hors taxe et toutes taxes comprises, des carburants poserait plusieurs problèmes. Les carburants sont en effet assujettis à plusieurs taxes, de montants très différents. La plus importante est la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), dont le taux est fixé chaque année par le Parlement et varie selon les carburants. Elle se rapporte aux quantités et non au prix. S'y ajoute une taxe prélevée en faveur de l'Institut français du pétrole (IFP). Enfin, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au prix auquel a été rajoutée préalablement la TIPP. L'information systématique sur le montant des taxes et des différents coûts n'aurait qu'une signification très relative dans la mesure où la matière première et ses produits dérivés donnent lieu à des cotations internationales qui varient constamment alors que les prix à la pompe font l'objet d'un certain lissage, de telle sorte que les seules données pertinentes pour l'analyse seraient les marges moyennes prélevées sur les produits au cours d'une période de temps suffisamment longue pour être significative. Le double affichage des prix d'achat/prix de vente se heurterait également à de réelles difficultés méthodologiques et pratiques. En effet, compte tenu des conditions d'approvisionnement des stations et de la rotation plus ou moins rapide des stocks, il serait matériellement très difficile d'assurer que le prix affiché corresponde au prix moyen du stock de carburant en station, la traçabilité des carburants étant difficile à mettre en uvre. Sur le plan méthodologique, il conviendrait que les cuves soient systématiquement vidées avant d'être remplies à l'occasion d'une nouvelle livraison, très probablement à un nouveau prix. Dans la réalité, il est très rare que le revendeur attende la rupture de stock pour s'approvisionner. Or, selon le niveau de remplissage des cuves, le prix moyen du carburant acheté/vendu sera différent, sans véritable signification. En définitive, une telle mesure de multiplication des affichages obligatoires pour le même produit pourrait nuire à la transparence de l'information délivrée aux consommateurs. En effet, la plupart des stations affichent quatre à cinq prix différents en fonction des produits délivrés. Ces prix affichés en francs français sont également le plus souvent affichés désormais en euros, ce qui multiplie déjà par deux le nombre de prix affichés. S'il devait s'y rajouter un troisième prix hors toutes taxes, qui devrait en principe être également décliné en euros, pour un même produit et alors que la taille des caractères utilisés pose déjà des problèmes de place et de lisibilité sur les panneaux d'affichage obligatoires pour les carburants, le consommateur ne serait plus en mesure de comprendre rapidement l'information fournie et donc de choisir une station. Enfin, ce n'est pas une telle indication qui permettrait au consommateur d'obtenir de meilleures conditions d'achat. Celles-ci résultent avant tout de conditions de concurrence satisfaisantes auxquelles les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie veillent attentivement. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de mettre en uvre une telle mesure d'affichage multiple pour les prix des carburants. Au 15 octobre 2000, les prix hors taxe et toutes taxes comprises de l'Union européenne sur le supercarburant sans plomb et le gazole étaient les suivants :(Source : Commission européenne).( NOTA Voir tableau page 1009 ). La proposition d'instauration, dans les lieux de vente des produits pétroliers, d'un affichage des prix hors taxe et des prix toutes taxes comprises présenterait une grande complexité pour un intérêt limité. En effet, aux changements fréquents de prix et au double affichage francs/euros s'ajouteraient, pour chacun des carburants et des combustibles, les modifications d'affichage dues au nouveau mécanisme de modulation de la TIPP, ce qui nuirait considérablement à la lisibilité des prix pour les consommateurs.
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