Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/08/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le défaut d'actualisation régulière de la plus grande partie des barèmes d'imposition, de leurs tranches, seuils, abattements et autres réductions, qui a pour effet de rendre d'année en année plus lourde la fiscalité du patrimoine et de sa transmission. Si ces barèmes font l'objet de révisions, celles-ci sont trop rares et irrégulières, ne permettant souvent pas de rattraper le retard accumulé. L'actualisation annuelle du coefficient d'érosion monétaire dans la plupart de ces barèmes fiscaux permettrait d'éviter de pénaliser la transmission des patrimoines du plus grand nombre des Français. Par exemple, l'abattement au profit du conjoint survivant héritier de son époux décédé, qui était de 100 000 francs en 1959, devrait être aujourd'hui de 819 000 francs en appliquant l'actualisation annuelle du coefficient d'érosion monétaire alors que, réactualisé six fois depuis cette date seulement, il est aujourd'hui de 500 000 francs. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas judicieux, en ces temps de réforme fiscale annoncée et dans l'intérêt du plus grand nombre, d'instaurer une telle actualisation annuelle de l'ensemble des barèmes fiscaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'article 20 de la loi de finances pour 1999 a relevé l'abattement applicable en faveur du conjoint survivant de 300 000 francs à 400 000 francs pour les décès intervenus au cours de l'année 1999 et à 500 000 francs pour ceux intervenus à compter du 1er janvier 2000. L'abattement en faveur des enfants est fixé à 300 000 francs. La seule application de ces abattements permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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