Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/08/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les multiplications des dossiers et contraintes administratives auxquelles sont soumis les agriculteurs et sur les nombreux contrôles sur l'exploitation induits par les déclarations. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé, dans un souci de simplification et d'allégement des tâches administratives tant pour l'exploitant agricole que pour les personnels des directions départementales de l'agriculture, de réduire le nombre de déclarations, de regrouper et programmer les contrôles en accord avec la profession et de verser les aides à dates fixes, ce qui faciliterait la gestion de trésorerie des agriculteurs.
- page 2775
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/2000
Réponse. - La simplification administrative est l'un des dossiers prioritaires du ministre de l'agriculture et de la pêche au cours de la période de présidence française de l'Union européenne. C'est un objectif qui doit être atteint avec le souci de satisfaire la demande légitime des agriculteurs et les obligations découlant du contrôle financier indispensable à la maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, tout a été mis en uvre pour que le conseil des ministres arrête prochainement un certain nombre de dispositions permettant de rendre plus simple l'application des réglementations européennes. Au plan national, dès 2001, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche proposeront des mesures de simplification des procédures pour lesquelles les exploitants agricoles perçoivent des aides directes. A ce titre, les contrôles en élevage bovin seront, dans le cas général, limités à une visite par an et par élevage pour ce qui concerne la surveillance de l'identification du cheptel et des demandes de primes. Afin de faciliter les démarches des éleveurs, il leur sera adressé dans la mesure du possible les références pré-imprimées des animaux pour lesquels les primes sont demandées, évitant ainsi les risques d'erreurs de recopiage des numéros à dix chiffres.
- page 3771
Page mise à jour le