Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement de l'accompagnement des créateurs d'entreprise ayant obtenu un prêt à la création d'entreprise (PCE). L'ensemble des créateurs d'entreprise qui bénéficieront d'un PCE seront accompagnés dans l'instruction de leurs dossiers de financement et dans le suivi de leur activité. A ce jour, le Gouvernement n'a pas prévu d'enveloppe spécifique pour financer l'accompagnement, comptant, semble-t-il, sur les différents réseaux des chambres consulaires pour l'effectuer à titre gracieux. Or, au regard du volume de PCE envisagé (30 000 par an), les réseaux des chambres consulaires n'ont pas le personnel nécessaire pour assurer cette mission. Par ailleurs, il leur est financièrement impossible d'embaucher, sur leurs fonds propres, du personnel supplémentaire pour effectuer cet accompagnement. Aussi, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) et l'Assemblée permanente des chambres des métiers (APCM) ont proposé que le nombre de prêts soit réduit à 27 000 par an et que le montant ainsi dégagé, soit 10 % de l'enveloppe initiale, soit affecté à l'accompagnement des créateurs d'entreprise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles bases le Gouvernement entend assurer le financement de cet accompagnement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - Lors des états généraux de la création d'entreprise qui se sont tenus à Paris le 11 avril 2000, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un prêt à la création d'entreprise (PCE) afin d'améliorer le financement des petits projets dont le besoin de financement bancaire initial est inférieur à 100 000 francs. Le PCE, qui est mis en uvre depuis octobre dernier, peut bénéficier à toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) en phase de création et n'ayant pas encore bénéficié d'un financement à moyen ou à long terme. 30 000 entreprises devraient accéder au PCE chaque année. Le dispositif prévoit par ailleurs le versement aux réseaux locaux d'accompagnement d'une indemnité forfaitaire de 2 000 francs par PCE instruit et décaissé, afin de compenser leur coût d'instruction et de suivi du prêt. Compte tenu de la complexité du financement de l'accompagnement assuré non seulement par les chambres consulaires mais également par différents réseaux d'aide à la création d'entreprise financés en partie par l'Etat, les collectivités locales ou le Fonds social européen, le Gouvernement mène actuellement des réflexions approfondies sur ce thème.
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