Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/08/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les importants dégâts occasionnés par la tempête de décembre dernier sur la région Poitou-Charentes, et particulièrement sur l'obstruction des cours d'eau et des risques sérieux d'inondations qui pourraient advenir dès l'automne. Il rappelle que la législation en vigueur, notamment la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et la loi nº 95-101 du 2 février 1995 sur la protection de l'environnement, n'a pas toujours une application satisfaisante et que, par ailleurs, des modifications réglementaires s'imposent, notamment en ce qui concerne le report de la largeur de la servitude de passage à 10 mètres, l'interdiction des plantations inadéquates à la bonne stabilité des berges des cours d'eau, l'âge limite des coupes des peupliers, et souhaite que les diverses mesures d'accompagnement et les outils d'urbanisme soient reconsidérés sur cette zone. Comme l'indique la commission locale de l'eau de la Boutonne, l'état d'urgence et le danger permanent nécessitent, plus que jamais, un cadre réglementaire indispensable pour donner crédibilité et efficacité aux futures mesures du SAGE Boutonne. Il demande si le ministère envisage de proposer des modifications et des améliorations allant en ce sens.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/11/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture et de la pêche, relative aux conséquences de la tempête de décembre 1999. La tempête de décembre 1999 a occasionné des dégâts considérables dans les forêts et plantations, ce qui a souvent entraîné la constitution d'embâcles dans les cours d'eau aggravant les risques d'inondations. L'Etat et les agences de l'eau ont mis rapidement en uvre, en partenariat avec les départements et les régions, des aides financières exceptionnelles pour les collectivités locales afin de réparer les dommages causés par cette catastrophe naturelle. Il est cependant exact que les conséquences de la tempête ont parfois été aggravées par l'existence de plantations trop proches des cours d'eau avec des espèces inadaptées telles que des peupliers ou des résineux. De telles pratiques ne doivent pas être encouragées. D'ailleurs, une circulaire conjointe des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture du 11 septembre 1998 avait déjà demandé aux préfets de ne pas accorder d'aides financières de l'Etat pour ce type d'opérations. De manière plus générale, il paraît essentiel que les aides apportées à l'agriculture ou à la sylviculture s'inscrivent dans le sens du développement durable et qu'elles soient conditionnées à un respect de l'environnement, dont plus particulièrement la protection des eaux. Dans le cadre du projet de loi d'orientation pour la forêt, deux mesures nouvelles devraient permettre une amélioration du contrôle des boisements à proximité des cours d'eau : d'une part, dans certains cas limités, la réglementation des boisements s'appliquerait après coupe rase, ce qui pourrait permettre de faire disparaître certains boisements relictuels préjudiciables au paysage ou aux écosystèmes ; d'autre part, lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet a fait l'objet d'un amendement accepté par le Gouvernement qui permettrait au préfet de réglementer les plantations en bordure de cours d'eau, en précisant la nature des essences et les distances de plantation autorisées. L'ensemble de ces mesures doit permettre de renforcer la cohérence de la politique forestière dans ces zones sensibles. Concernant la servitude de passage pour l'entretien des cours d'eau créée par le décret nº 59-96 du 7 janvier 1959, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est attachée à ce que les rivières soient régulièrement entretenues afin de prévenir les inondations et éviter par la suite des travaux curatifs dommageables pour le milieu aquatique. La servitude de passage ainsi instituée, tout en protégeant les droits des propriétaires, facilite l'intervention des collectivités locales qui le désirent pour exercer un tel entretien régulier. Les dispositions prévues par cette servitude permettent d'interdire les boisements, clôtures fixes ou autres obstacles s'opposant au passage des agents chargés de la réalisation des travaux et le cas échéant des engins nécessaires. Elles n'ont pas toujours dans le passé été respectées par les propriétaires. L'une des conditions nécessaires à ce respect est que la servitude soit effectivement utilisée par la collectivité qui en bénéficie pour entretenir régulièrement le cours d'eau. Le non-usage est une cause fréquente de disparition de la servitude. Les indemnisations des riverains sont prévues comme en matière d'expropriation dès lors qu'il y a un préjudice matériel, direct et certain. Ce serait notamment le cas, si le préfet était amené à faire abattre des arbres existant antérieurement à la création de la servitude. Toutefois, l'institution de ce type de servitude par un simple décret pose un problème de sécurité juridique, ce qui a conduit à l'annulation par les tribunaux administratifs d'arrêtés préfectoraux pris en application du décret nº 59-96. C'est pourquoi la ministre propose de donner une base législative à ces servitudes dans le cadre du projet de loi sur l'eau qui sera soumis au Parlement au printemps 2001.
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