Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 03/08/2000
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur la question écrite nº 23099 du 2 mars 2000 restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les deux lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ont pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. La mise en uvre de la réforme des services d'incendie et de secours se fait dans le cadre des règles fixées au plan national par la loi du 3 mai 1996 et par ses textes d'application. La loi a confié des responsabilités et des compétences particulières, pour l'organisation de ce grand service public moderne, aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, composés d'élus représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient à chaque conseil d'administration, dans le cadre des règles fixées au plan national, et en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture de risques arrêté par le préfet, d'adapter aux spécificités de chaque département la mise en uvre de ces dispositions. Pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau des services d'incendie et de secours, la réorganisation au plan départemental de ces services peut avoir une incidence financière. Cette évolution des charges est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le financement des services départementaux d'incendie et de secours relève de la compétence des collectivités locales, l'Etat prenant à sa charge les renforts et les moyens aériens nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur notamment avec la professionnalisation des unités d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne. En tout état de cause, pour aider les services départementaux d'incendie et de secours à financer leurs efforts d'équipement, le Parlement a décidé de créer une dotation globale d'équipement spécifique dotée de 350 MF pendant trois ans. En outre, ils devraient prochainement pouvoir bénéficier de prêts à long terme à taux privilégié auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour leurs investissements immobiliers. Sur l'ensemble de ces difficultés de mise en uvre de la réforme de 1996, dont ses aspects financiers, le ministre de l'intérieur a installé, le 16 décembre dernier, une commission de suivi et d'évaluation, présidée par M. Fleury, parlementaire en mission, afin de permettre à tous les acteurs, élus, représentants des personnels, Etat, de dresser un bilan, de faire l'inventaire des difficultés et de proposer des solutions adaptées. Monsieur le député Fleury vient de déposer son rapport.
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